Wortlaut

Depuis 2012, il est possible en Suisse de recourir à un dépistage prénatal non invasif. Mais ce test n'est pas inscrit sur la liste des examens remboursés par la LAMal. En mars 2014, plusieurs entreprises qui fournissent le test ont déposé une demande de remboursement auprès de l'OFSP.

- Où en est l'évaluation de ces demandes ?

- L'OFSP a-t-il pris une décision quant à la prise en charge de ce test par la LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d'évaluation de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins du test prénatal non invasif est actuellement en cours. Dans l'optique d'une éventuelle prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de ce test, tous les aspects en relation avec la qualité, la sécurité et l'éthique, ainsi que sa place dans le processus de dépistage prénatal seront vérifiés. Il s'agit d'une prestation spécifique de la maternité, une prestation préventive, qui doit être traitée par deux commissions fédérales, à savoir la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils-liste des analyses et la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Chacune des deux commissions émet des recommandations à l'attention du Département fédéral de l'intérieur. Celui-ci décide de l'inscription de l'analyse dans la liste des analyses et dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins.