15.5162 · Heure des questions. Question · 2015-03-11
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En décembre 2014, le Contrôle fédéral des finances s'est montré inquiet face au manque de ressources des deux fonds de désaffectation des installations et de gestion des déchets radioactifs.
Le calcul des contributions des exploitants d'installations nucléaires reposerait sur un scénario trop idéal. Certains risques (incertitude juridique, hausse des coûts technologiques, etc.) seraient absents des calculs.
Est-ce que la révision de l'ordonnance citée dans le titre prévue au printemps 2015 prendra en compte les suggestions du Contrôle fédéral des finances ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le calcul des coûts et la fixation des contributions pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs sont conçus de façon é ce que les contributions dues aient été versées dans les fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire et que le total des coûts de désaffectation et de gestion des déchets soient couverts, compte tenu des rendements de la fortune des fonds.
Les questions examinées dans le rapport du Contrôle fédéral des finances du 1er septembre 2014 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs ont déjà été abordées par le DETEC en 2013. Elles confirment des éléments déjà portés à la connaissance du Conseil fédéral. Le rapport du Contrôle fédéral des finances ne tient que partiellement compte de la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion approuvée le 25 juin 2014 par le Conseil fédéral. Cette révision - en vigueur depuis le 1er janvier 2015 - a pour effet de réduire les risques pour la Confédération et pour les contribuables, grâce notamment à l'adaptation des bases de calcul à la situation actuelle du marché et à l'introduction d'un supplément de sécurité de 30 % sur les coûts calculés.
Le DETEC prépare en outre une deuxième révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion qui portera sur le mode de gouvernance et sur la surveillance des fonds. Avec l'entrée en vigueur de ce texte prévue pour 2016, une grande part des recommandations du Contrôle fédéral des finances aura été prise en compte.