Wortlaut

Le 27 janvier 2015, le SECO a autorisé le versement d'une indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail due à des variations de change.

Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les demandes de versement d'une indemnité faites par des entreprises affectées par la cherté du franc ne soient pas systématiquement refusées au seul motif que ces entreprises ne remplissent pas les autres conditions posées par la loi sur l'assurance-chômage (par ex. à l'art. 33)?

Stellungnahme des Bundesrates

Les variations ordinaires des cours de change ne donnent, en principe, pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Toutefois, la situation actuelle revêtant un caractère extraordinaire, les pertes de travail qui résultent des fluctuations monétaires peuvent être prises en compte pour faire valoir la réduction de l'horaire de travail. Le 27 janvier 2015, le SECO a publié une directive en ce sens prévoyant que les pertes de travail liées au franc fort peuvent être prises en compte pour faire valoir la réduction de l'horaire de travail. Toutes les conditions du droit à l'indemnité prévues aux articles 31 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage doivent néanmoins être remplies pour bénéficier de la réduction de l'horaire de travail. A noter qu'une baisse du chiffre d'affaires non accompagnée de pertes de travail n'ouvre pas le droit à la réduction de l'horaire de travail.