Wortlaut

La presse a révélé qu'en 2014 la Suisse a vendu à la Russie de l'équipement militaire électronique de camouflage permettant notamment de passer des frontières de manière inaperçue. Cette vente a eu lieu alors que le président suisse et de l'OSCE faisait tout pour faire surveiller par des observateurs le passage de troupes russes en Ukraine.

N'y a-t-il pas contradiction à autoriser cette opération d'exportation et généralement l'exportation de matériel qui vise à éluder les contrôles internationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

En septembre 2014, une entreprise suisse a informé le Secrétariat d'État à l'économie d'une affaire concernant l'exportation de tissus imprimés pour la confection d'uniformes à une entreprise privée de textiles en Russie. Le tissu doit encore être confectionné en Russie. Le tissu exporté ne peut ainsi pas être directement utilisé dans un conflit, à l'instar d'armes ou d'instruments de vision nocturne. Il ne s'agit pas non plus de matériaux de camouflage high-tech avec "suppression radar". Les personnes équipées des uniformes de camouflage ainsi confectionnés ne deviendront donc pas "invisibles". La couleur "camouflage" avec le faible taux de suppression infrarouge offre une protection visuelle limitée. Ce bien ne constitue pas non plus du matériel de guerre, mais un bien militaire spécifique au sens de la législation sur le contrôle des biens. Au début de l'année 2014 déjà, la Suisse a décidé de cesser les exportations de matériel de guerre vers l'Ukraine et la Russie. Cette exportation a été autorisée conformément à la disposition transitoire de la norme réglant les biens militaires spécifiques de l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. L'ordonnance de sanctions de l'Union européenne contient une disposition transitoire analogue.