Wortlaut

Dans son arrêt 1C_176/2011, le Tribunal fédéral indique que les électeurs appelés à se prononcer en 2008 sur le référendum contre la RIE II ont été informés de façon lacunaire. Dans ces conditions, j'aimerais savoir ce qui figurera dans le rapport du DFF du 25 mars 2015 relatif aux pertes fiscales essuyées en 2014 :

- La diminution des recettes de l'impôt anticipé va-t-elle s'alourdir étant donné que le volume des nouveaux agios remboursables francs d'impôt anticipé va augmenter (consid. 8.3)?

- Les recettes de l'impôt fédéral direct payé par les sociétés à régime fiscal spécial vont-elles diminuer ?

- Le volume des cotisations AVS va-t-il diminuer étant donné que l'on verse des dividendes à la place d'un salaire ?

- Quels sont les chiffres correspondant au taux d'investissement des entreprises privées en 2013/14 ?