Wortlaut

La dernière tranche des dispositions légales issues de la réforme de l'imposition des entreprises II (RIE II) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il s'agit notamment du remploi (art. 30 et 64 LIFD), de la déduction des intérêts passifs (art. 33 LIFD), de la procédure simplifiée (art. 37a LIFD) et des amortissements (art. 62 LIFD).

- Est-il correct d'admettre que la RIE II a ainsi déployé tous ses effets pour la première fois en 2014 ?

- Comment l'état des réserves d'apport de capital acceptées comme étant exonérées de l'impôt a-t-il évolué depuis la fin de 2011 ? Quelle proportion d'anciens et de nouveaux agios ?