Wortlaut

L'enquête récente de l'émission "Temps Présent" a mis en évidence les disparités cantonales criantes en matière d'hébergement et d'accès à la formation post-obligatoire des mineurs non accompagnés.

Qu'entreprend la Confédération pour supprimer ces différences de traitement et mettre fin à ces situations inacceptables ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du droit actuel, les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants d'asile mineurs non accompagnés. Cette personne a pour tâche de suivre et de soutenir le mineur non accompagné. En dépit de la réglementation sur les personnes de confiance, les cantons restent compétents pour assurer la protection de l'enfant et sont, par conséquent, tenus de prendre les mesures nécessaires à cette fin. Depuis la révision du Code civil, le 1er janvier 2013, les décisions relatives à la protection de l'enfant et de l'adulte relèvent de la compétence d'une seule autorité. Ce regroupement constitue une étape importante dans l'uniformisation des procédures au niveau cantonal. Conformément à notre système fédéraliste, il appartient cependant aux cantons de mettre en oeuvre ces mesures de protection de l'enfant.