15.5243 · Heure des questions. Question · 2015-06-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans l'arrêt du Tribunal fédéral, il est beaucoup question de l'influence subie par la fillette. La Cour suprême du canton d'Argovie était d'avis que l'enfant avait tellement intériorisé sa volonté qu'il importait de la respecter.
Qui définit où commence la mise sous influence et où s'arrête l'information ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.