Lexipedia

15.5261 · Heure des questions. Question · 2015-06-03

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Arrivé dans notre pays en 2007, Mehmet Yesilçali a été reconnu réfugié politique en 2010. Il est actuellement incarcéré à Fribourg. La justice allemande a demandé le 15 avril 2015 qu'il soit arrêté à des fins d'extradition. Le mandat d'arrêt reprend les reproches formulés par la Turquie à son égard, ceux qui avaient précisément conduit l'intéressé à prendre la fuite et à demander l'asile.

- Les motifs de persécution reconnus peuvent-ils entraîner une extradition ?

- Où un réfugié politique peut-il trouver asile ?

- Comment le Conseil fédéral évitera-t-il son expulsion vers la Turquie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Se fonder sur les motifs de persécution pour placer un réfugié reconnu en détention à des fins d'extradition? | Lexipedia | Lexipedia