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15.5269 · Heure des questions. Question · 2015-06-03

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

- En vertu de quelles bases légales l'Administration fédérale des contributions a-t-elle publié les noms de fraudeurs du fisc domiciliés dans l'Union européenne ?

- Qui a donné l'ordre de publier ces noms ?

- Quel est le but de cette publication ?

- Qu'en est-il de la présomption d'innocence dans le cas d'espèce ?