15.5269 · Heure des questions. Question · 2015-06-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
- En vertu de quelles bases légales l'Administration fédérale des contributions a-t-elle publié les noms de fraudeurs du fisc domiciliés dans l'Union européenne ?
- Qui a donné l'ordre de publier ces noms ?
- Quel est le but de cette publication ?
- Qu'en est-il de la présomption d'innocence dans le cas d'espèce ?