Lexipedia

15.5270 · Heure des questions. Question · 2015-06-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a discrimination salariale entre hommes et femmes lorsqu'à travail égal, le salaire est inégal.

Pourquoi le Bureau fédéral de l'égalité assimile-t-il la "part inexpliquée" de l'écart salarial entre hommes et femmes à une "discrimination salariale", alors même que cela contrevient à la jurisprudence du Tribunal fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Ecart salarial. Ne pas confondre "discriminatoire" et "inexpliqué" | Lexipedia | Lexipedia