15.5270 · Heure des questions. Question · 2015-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a discrimination salariale entre hommes et femmes lorsqu'à travail égal, le salaire est inégal.
Pourquoi le Bureau fédéral de l'égalité assimile-t-il la "part inexpliquée" de l'écart salarial entre hommes et femmes à une "discrimination salariale", alors même que cela contrevient à la jurisprudence du Tribunal fédéral ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.