Wortlaut

L'art. 371, al. 2, du Code civil a la teneur suivante : "L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données." Dans les faits, cependant, il n'est pas possible d'inscrire le lieu de dépôt des directives sur la carte d'assuré.

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation ?

- Quels progrès ont-ils été enregistrés depuis la réponse à la question 12.5495 de l'heure de questions du 12 décembre 2012 ?

- Que fait le Conseil fédéral pour exécuter le mandat que lui confie la loi ?

- Quel est le calendrier prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.