Wortlaut

Les documents de négociations de TISA/ACS révèlent que l'"abus de monopole", le "subventionnement croisé" et les entraves au commerce "déraisonnables" pourraient être interdits.

- Le Conseil fédéral peut-il garantir que les activités de la Poste ne seront pas considérées comme un "abus de monopole" par TISA ?

- Peut-il garantir qu'elles ne seront pas considérées comme "subventionnement croisé"?

- Peut-il garantir que l'obligation de négocier une CCT ne sera pas considérée comme "déraisonnable"?