15.5300 · Heure des questions. Question · 2015-06-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral souhaite assouplir le dispositif d'interdiction professionnelle que le peuple veut voir appliquer aux pédophiles condamnés. Il cite notamment l'exemple d'une kiosquière qui serait interdite d'activité à vie pour avoir simplement vendu un magazine pornographique à un mineur.
D'où mes questions :
- Combien de personnes ont-elles été condamnées de ce chef précisément au cours des cinq dernières années ?
- Le Conseil fédéral peut-il donner des exemples concrets ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.