Wortlaut

Le Conseil fédéral veut évaluer le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (voir le courrier que l'OFJ a adressé le 4 décembre 2014 à l'Association suisse des services des habitants). Cette évaluation portera aussi sur la publication des décisions relative à la garde des enfants et aux mesures relevant du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, d'une part, et sur les déclarations obligatoires entre autorités, d'autre part. L'absence de réglementation en la matière pénalise les services des habitants et avant tout les personnes concernées, tout en compliquant leur travail (voir la question 14.5396).

Quand a-t-on prévu de mener cette évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.