15.5352 · Heure des questions. Question · 2015-09-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Une filiale de BKW et du CS essaye d'acheter les 31 % de Swissgrid détenus par Alpiq, en prétendant disposer d'un droit de préemption bien qu'elle ne soit ni un canton, ni une commune, ni une entreprise électrique publique (art. 18 LApEl).
Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable que Swissgrid, infrastructure stratégique, devienne à presque 80 % la propriété de deux entreprises régionales (AXPO et BKW), privant les autres d'influence dans l'assemblée générale, organe suprême de Swissgrid ?