Wortlaut

Alors que le Conseil fédéral a renoncé à exiger des CFF une quelconque stratégie immobilière en matière de construction de logements accessibles au plus grand nombre au profit de la maximisation des rendements de leurs terrains, comment le Conseil fédéral compte-t-il intervenir pour favoriser la construction de logements à loyers abordables dans le contexte de pénurie aiguë que connaissent de nombreuses régions en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Récemment, la situation globale du marché du logement au niveau suisse s'est détendue, notamment en raison du niveau très élevé de la construction de nouveaux logements.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient du fait que, dans certaines régions, il est toujours difficile de trouver des logements à prix avantageux, correspondants aux possibilités financières des locataires moins favorisés. Pour améliorer l'offre de logements à prix avantageux, la Confédération soutient les activités des maîtres d'ouvrage d'utilité publique au moyen de prêts à taux d'intérêt favorables et de cautionnements. Cette responsabilité n'incombe cependant pas qu'à la Confédération mais aussi aux cantons et aux communes. En 2013, le Conseil fédéral a lancé le "Dialogue en matière de politique du logement", entre la Confédération, les cantons et les villes. Les possibilités de prendre des mesures complémentaires y sont discutées et coordonnées. L'Office fédéral du logement a en outre publié la brochure "Logement à prix avantageux", laquelle présente les mesures par lesquelles les villes et les communes peuvent améliorer l'offre de logements à prix avantageux. Finalement, la Confédération soutient des projets modèles des communes et régions qui, avec des approches innovatrices, veulent générer une offre de logement suffisante et adaptée aux besoins. De l'avis du Conseil fédéral, des mesures plus étendues ne sont pour l'heure pas indiquées.