Wortlaut

1. La part du capital suisse se monte à 706,4 millions dollars américains. Le Conseil fédéral peut-il nous dire quels sont les départements qui financeront les 141,28 millions qui seront versés en cinq tranches annuelles et lesquels garantiront le solde du montant ?

2. Le Conseil fédéral a signé les statuts de l'AIIB le 29 juin. Pourquoi a-t-il attendu jusqu'au 12 août pour lancer la procédure de consultation l'obligeant à raccourcir le délai à trois semaines ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que celle-ci se déroule durant les vacances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le DEFR (SECO) et le DFAE (DDC) contribueront à hauteur de leur quote-part au financement de la coopération internationale (respectivement environ 13,5 % et 86,5 %). Les trois premières tranches de la part libérable du capital seront compensées intégralement par les fonds destinés à la coopération internationale. Les deux dernières le seront dans la mesure où elles pourront être imputées à l'aide publique au développement (APD), question qui sera tranchée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Étant donné qu'une partie substantielle du capital libérable sera certainement imputable à l'APD, une compensation au moins partielle dans les budgets évoqués de l'APD s'imposera.

Le DFAE est responsable de la gestion du crédit qui concerne le capital de garantie. Aucun paiement n'est prévu, sauf en cas de demande de l'AIIB dans la mesure où cela est nécessaire pour couvrir ses créances. Les crédits d'engagement pour le capital de garantie sont présentés dans un tableau spécifique dans les comptes d'État ("Crédits d'engagement ouverts, autorisés antérieurement pour garanties et cautionnements").

2. Le lancement d'une procédure de consultation exige une préparation importante. En effet, il s'agit de rédiger un rapport explicatif (17 pages dans ce cas), qui sert d'élément de base pour l'élaboration du message, et de le faire traduire dans les deux autres langues officielles. Le Conseil fédéral a pu se prononcer sur cet objet seulement lors de sa séance de reprise du 12 août, date à laquelle la procédure de consultation a pu être ouverte. La préparation de la consultation a ainsi mobilisé d'importantes ressources afin de respecter l'échéancier établi.

3. La consultation a débuté au terme des vacances du Conseil fédéral. Selon la loi fédérale sur la procédure de consultation, le délai peut être raccourci à titre exceptionnel, lorsqu'il y a urgence (art.7 al. 3a). Dans ce dossier, le délai a été raccourci à trois semaines afin que le processus de ratification puisse être initié aussi rapidement que possible, permettant à la Suisse de participer en tant que membre à part entière à la constitution de l'AIIB. De plus, ce processus doit également permettre de respecter le délai de dépôt de l'instrument de ratification prévu par les statuts. En dépit de la courte période à disposition, 43 participants ont pris position, offrant une image représentative de l'appréciation de ce projet (21 cantons, 3 partis politiques, 7 associations, 12 autres organisations intéressées).