15.5364 · Heure des questions. Question · 2015-09-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Selon un article publié sur le site du magazine "Delovaya Jizn" le 25 août 2015, le gouvernement russe a approuvé une compensation de 3 millions de roubles pour les familles de militaires tués en Ukraine et de 1,5 million de roubles pour les personnes devenues invalides. 1800 roubles sont payés aux combattants sous contrat pour les jours de présence.
- Que pense le Conseil fédéral de ces informations qui viennent corroborer celles de l'opposant Boris Nemtsov assassiné ?
- Ne faut-il pas prononcer une interdiction totale d'exportation d'armes et de biens spécifiques vers la Russie ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de compensations de ce type versées par le gouvernement russe et, par conséquent, ne peut prendre position à ce sujet.
Pour le reste, étant donné la situation en Ukraine et conformément à la législation sur le matériel de guerre, plus aucune exportation de matériel de guerre n'a été autorisée vers ce pays depuis février 2014, et plus aucune non plus vers la Russie depuis mars 2014. Les autorisations délivrées ayant été utilisées, il n'y a de toute manière plus eu de telles exportations à destination de ces deux États depuis passablement de temps.
En adoptant l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, le Conseil fédéral a introduit des charges concernant les biens à double usage et les biens militaires spécifiques. L'exportation, l'importation et le transit de tels biens peuvent être refusés conformément à l'article 1 de cette ordonnance si la totalité ou une partie de ces biens sont destinés à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. En ce qui concerne les biens militaires spécifiques, une autorisation ne pourrait être délivrée que dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d'une utilisation à des fins humanitaires (matériel de déminage ou gilets de protection). Vu la législation en vigueur déjà très restrictive et la pratique actuelle, il n'est pas nécessaire de prononcer une interdiction totale additionnelle d'exportation d'armes et de biens militaires spécifiques.