15.5375 · Heure des questions. Question · 2015-09-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le fongicide Moon Privilege a causé d'importants dégâts dans les vignes suisses.
Je pose aux Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour que la responsabilité de l'entreprise Bayer soit établie et les vignerons indemnisés ?
2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est normal que ce produit, considéré par ailleurs comme cancérogène suspecté, ait été autorisé en Suisse ?
3. Le principe de précaution a-t-il été appliqué pour l'autoriser ?
4. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour éviter ce type de problèmes ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a été informé début juin par les services de la viticulture des cantons de Vaud et de Neuchâtel d'un problème observé suite à la floraison de la vigne. Dans certaines parcelles, les baies ne se sont pas développées correctement, entraînant ainsi une perte de récolte. Des cas similaires ont également été observés en Allemagne, en Italie et en Autriche.
Les recoupements effectués par les services cantonaux montrent que les dégâts sont liés à l'utilisation, l'année précédente, du produit Moon Privilège de la maison Bayer pour lutter contre la pourriture grise. Les dégâts ne sont pas homogènes ; certaines parcelles où ce produit a été utilisé ne présentent pas de symptômes. Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour expliquer ce phénomène.
Par mesure de précaution et dans le but d'éviter qu'une utilisation cette année ne provoque des dégâts en 2016, l'OFAG a suspendu l'autorisation du produit concerné. Cette décision a été relayée par les services cantonaux et la presse agricole. La maison Bayer a également recommandé de ne plus utiliser ce produit tant que les causes de ce phénomène ne sont pas définitivement éclaircies.
1. La question d'un éventuel dédommagement relève du droit privé. La Fédération suisse des vignerons a transmis les informations nécessaires pour que les vignerons entreprennent correctement les démarches auprès de leur fournisseur.
2. Le produit a été homologué en 2012 conformément aux dispositions en vigueur. Un produit ne peut être autorisé que si les données à disposition permettent d'évaluer le risque, en particulier dans le domaine de la santé humaine et environnementale. La procédure d'homologation se base sur une approche de précaution en ne permettant la mise dans le commerce d'un produit qu'après son examen.
3. Un tel phénomène n'avait jamais été observé jusqu'à ce printemps ; selon les protocoles d'essais établis au niveau international, les effets négatifs des fongicides sur les plantes traitées doivent être contrôlés durant l'année du traitement mais pas pendant l'année suivante. Il conviendra à l'avenir d'adapter ces protocoles afin de tenir compte de ce nouveau phénomène lors de l'homologation.