15.5401 · Heure des questions. Question · 2015-09-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'article 97 de la Constitution, la Confédération doit prendre des mesures destinées à protéger les consommateurs. Or, en passant par Swisscom, qui est aux mains de l'État, l'alliance publicitaire projetée pourra se servir de données détaillées concernant les consommateurs.
Comment le Conseil fédéral entend-il protéger les consommateurs contre les abus en matière de données ?