Wortlaut

En se fondant sur le chiffre 2.1.3 de ses conditions générales, la Banque nationale suisse (BNS) impose depuis décembre 2014 un taux d'intérêt négatif à certains titulaires de comptes, dès que l'avoir de leur compte courant dépasse un certain seuil.

- Sur quelle base légale la BNS s'appuie-t-elle pour imposer un intérêt négatif ?

- Existe-t-il un arrêté fédéral à cet effet, comme ce fut le cas lors de la dernière introduction de taux d'intérêt négatifs, en 1979, avec l'arrêté fédéral "sur la sauvegarde de la monnaie"?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.