Wortlaut

Les revenus imposables et les bénéfices déterminants de 2009 à 2011 servent notamment de base pour les versements opérés en 2015 par les cantons à fort potentiel de ressources. La comparaison de ces revenus et bénéfices avec les statistiques cantonales relatives aux impôts fait parfois ressortir d'énormes différences.

a. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces différences et est-il prêt à recalculer les versements ?

b. Les revenus imposables et les bénéfices déterminants sont-ils perçus dans tous les cantons selon les mêmes critères ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.