Wortlaut

Les impératifs et les projets en matière d'économies sont connus. Les réductions budgétaires sont opérées sans que les prestations à fournir soient adaptées.

1. De l'avis du Conseil fédéral, est-il possible de prévoir des trains de mesures d'économies sans qu'ils aient un impact sur les prestations à fournir ?

2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les économies dictées par le Parlement qui ne prévoient que des réductions des coûts, sans diminution des prestations ?

3. Prévoit-il d'indiquer l'impact sur les prestations à fournir lorsqu'il mettra en oeuvre ses propres mesures d'économies ou celles fixées par le Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.