Wortlaut

Les fabricants de produits de construction se plaignent d'être confrontés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits de construction, à des règles en partie contradictoires quant à l'utilisation des produits et à leur mise sur le marché.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération a-t-elle connaissance des divergences qui opposent les règles cantonales et le droit fédéral en ce qui concerne les produits de construction ?

2. Que doit faire une entreprise face à des règles cantonales et fédérales qui se contredisent ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.