Wortlaut

Les cabanes du CAS et les cabanes de montagne privées ont été soumises contre leur volonté à la convention collective de travail (CCT) de l'hôtellerie-restauration suite à l'extension de cette convention. Or, les cabanes de montagne sont des établissements sans but lucratif qui dépendent du soutien des donateurs et de l'engagement des bénévoles. Les soumettre à la CCT est absurde. Cette mesure entrave leur activité, les rend prisonnières de contraintes étatiques et compromet une tradition vieille de 150 ans.

Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer sans attendre un régime de déréglementation pour ces cabanes, c'est-à-dire à les faire sortir de nouveau du champ d'application des CCT ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.