Wortlaut

De nombreuses PME se plaignent que les pouvoirs publics ne respectent souvent pas les délais de paiement. Les montants sont versés en retard, ce qui peut se traduire par un manque de liquidités. Les entreprises sont toutefois soumises à des intérêts moratoires élevés lorsqu'elles ne paient pas leurs impôts, la TVA, etc., à temps.

- Le Conseil fédéral est-il conscient que ce retard de paiement est source de difficultés pour les entreprises ?

- Est-il prêt à remédier à cette situation et à veiller à ce que tous bénéficient des mêmes droits ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.