Wortlaut

Pour plus de cohérence avec la politique menée par la Suisse envers les pays en voie de développement, le Conseil fédéral compte-t-il à l'avenir exempter de la contribution au fonds de garantie, servant à financer les stocks obligatoires, tous les produits alimentaires importés :

1. des pays les moins avancés ?

2. des pays en voie de développement fortement endettés, jusqu'à leur désendettement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient une politique permettant aux pays les moins avancés de profiter d'un accès préférentiel au marché suisse pour leurs produits afin de promouvoir leur développement. La Suisse, à travers la Déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce, s'engage notamment à octroyer aux produits provenant des pays les moins avancés un accès au marché suisse sans droit de douane et sans contingent. En ce qui concerne le café, le riz et le sucre, des contributions au fonds de garantie ne sont de fait actuellement pas perçues. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche engage des consultations interdépartementales afin d'examiner la possibilité d'étendre cette solution à d'autres produits d'un intérêt particulier pour les pays les moins avancés dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2016.