Wortlaut

La Suisse participe financièrement (en versant des contributions à la cohésion) aux projets destinés à atténuer les disparités économiques et sociales dans les treize nouveaux États membres de l'UE et soutient ainsi l'objectif de l'UE de renforcer la cohésion économique et sociale sur son territoire. Les principes de la collaboration comprennent notamment l'objectif d'améliorer le traitement des questions touchant à l'immigration et à l'asile. Or on constate actuellement des défaillances impardonnables en la matière dans les pays d'Europe de l'Est bénéficiaires des contributions.

Le Conseil fédéral est-il prêt à exercer une pression sur ces pays, en retenant les fonds versés au titre des contributions à la cohésion ou de toute autre manière, afin qu'ils adoptent un comportement conforme aux conventions internationales en matière d'asile et de réfugiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.