Wortlaut

On voit depuis peu la Conférence suisse des impôts se mêler de plus en plus de questions politiques délicates, et cela malgré l'adoption par les Chambres fédérales de la motion Büttiker 09.3619, "Conférence suisse des impôts. Rétablir son caractère officieux". Or, s'agissant de la question de la limitation des frais de déplacements professionnels, il n'existe pas de base légale qui autorise expressément à procéder pour les voitures de fonction à des imputations sur le revenu imposable.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Ce point peut-il être réglé par voie d'ordonnance ?

2. Pourquoi aucune imputation n'est-elle prévue pour les titulaires d'un abonnement général ?

3. Ces imputations sont-elles soumises à la TVA et aux cotisations sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.