Wortlaut

La loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, également appelée "loi chocolatière", est actuellement dans le collimateur de l'OMC.

- Dans l'hypothèse où cette loi devrait être abrogée, quelles conséquences économiques cela entraînerait-il aux yeux du Conseil fédéral (en termes d'emplois perdus et de pertes fiscales liées aux délocalisations)?

- Serait-il disposé à défendre cette loi sur le plan international jusqu'à ce qu'un dispositif équivalent ait été mis en place pour les entreprises exportatrices ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.