Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2011, l'Administration fédérale des contributions a accepté que plus de 1 130 000 000 000 de francs (c'est-à-dire plus de 1130 milliards de francs) de réserves d'apports en capital soient versés aux actionnaires sous forme de dividendes exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il corriger ce fiasco colossal, dissimulé aux citoyens lors de la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II et sans équivalent sur le plan international ?

2. Les réserves d'apports en capital se prêtent-elles à des abus ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3. Les quatre milliards de francs de coûts supplémentaires de l'AVS sont-ils impossibles à financer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.