Wortlaut

En vertu l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral doit consulter les commissions compétentes en matière de politique extérieure sur les orientations principales et sur les directives ou lignes directrices concernant un mandat pour des négociations internationales importantes avant d'adopter ou de modifier ce mandat.

Si la Suisse entend accepter un quota de réfugiés de l'UE, le Conseil fédéral va-t-il procéder à ces consultations avant de mener les négociations en la matière à Bruxelles ?