Wortlaut

La perception du nouvel impôt sur les médias sera plus efficace et meilleur marché. L'organe de perception doit cependant créer au préalable les conditions techniques nécessaires à la livraison des données par les communes, ce qui soulève de nombreuses questions auxquelles on n'a pas encore apporté de réponses. Il est prévisible que le passage au nouvel impôt subisse des retards.

- À combien se monteront les coûts du passage au nouveau système ?

- La baisse des coûts à la charge de l'organe de perception (40 millions de francs au lieu de 50) - baisse qui a été annoncée - est-elle réaliste ?

- Les communes auront-elles des frais à payer ?

- Comment la protection des données sera-t-elle garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.