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15.5568 · Heure des questions. Question · 2015-12-02

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La Commission européenne a demandé aux 28 États membres d'introduire l'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes en Palestine. Elle a dit qu'il s'agissait d'une précision de la règle en matière de protection des consommateurs et de mention du pays d'origine sur un produit. En Suisse, bien que ces produits ont un traitement douanier différencié, il n'y aucune obligation d'information des consommateurs.

Le Conseil fédéral entend-il également renforcer la protection des consommateurs ?