Wortlaut

Le mandat de négociation sur les questions institutionnelles prévoit un règlement des différends par la Cour de justice de l'UE. Ce système controversé est peu susceptible de convaincre une majorité sur le plan intérieur. Cette situation fait obstacle à quatorze projets d'accords bilatéraux, dont l'accord sur l'électricité. Une solution pourrait être trouvée sur ces dossiers dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

- Le Conseil fédéral peut-il donner des informations sur les progrès des discussions en cours ?

- Ne serait-il pas plus honnête de retirer le mandat de négociation sur les questions institutionnelles, actuellement au point mort ?