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15.5586 · Heure des questions. Question · 2015-12-07

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Les exigences formulées dans les deux plans de mise en oeuvre rendent les ordonnances inapplicables et durcissent même les conditions actuelles. Elles ne délèguent pas suffisamment de compétences aux cantons en ces moments ou les attaques du loup augmentent.

- La Suisse utilise-t-elle toute la marge de manoeuvre autorisée par la Convention de Berne ?

- Pourquoi aucun chapitre des conventions ne décrit-il les responsabilités et les dédommagements en cas d'attaque sur des animaux de compagnie ou de rente ?

Plans loup et lynx. L'OFEV priorise exagérément la protection et le développement de ces deux espèces | Lexipedia | Lexipedia