Wortlaut

Le délai de prescription pour la redevance de réception est de cinq ans (art. 61 ORTV); c'est le cas également pour la TVA (art. 91 LTVA). Lorsqu'un usager est redevable de ces taxes, le fisc peut recouvrer le montant dû pour les cinq années précédentes.

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le principe de la bonne foi commande impérativement que ce droit vaille également dans l'autre sens ?

- L'usager ne devrait-il pas lui aussi pouvoir exiger de l'État qu'il lui rembourse les taxes (TVA prélevée sur la redevance TV par ex.) réclamées à tort ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.