15.5595 · Heure des questions. Question · 2015-12-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans son ATF 141 II 182, le Tribunal fédéral statue que les redevances de réception ne sont pas assujetties à la TVA. Il ajoute qu'elles ne sont pas des redevances puisqu'elles sont perçues par les pouvoirs publics, et qu'elles sont comparables à une taxe de séjour. Il indique par ailleurs que, en l'absence d'un rapport d'échange de prestations, elles ne font pas partie des contre-prestations soumises à la TVA (art. 18 LTVA).
Est-il exact que la SSR a malgré tout continué de facturer à l'OFCOM une TVA de 2,5 %, alors que la LRTV révisée n'entrera en vigueur qu'au milieu de l'année 2016 et que le passage au nouveau système de perception de la redevance n'interviendra qu'en 2018 ?