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15.5602 · Heure des questions. Question · 2015-12-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Pourquoi les études qui ont été commandées n'éclaircissent-elles pas la question des dommages entraînés par les mesures d'accompagnement ?

- À quel montant le Conseil fédéral estime-t-il notamment que s'élèvent les dommages induits par l'entorse faite au marché libéralisé du travail ?

- Sur quoi repose l'hypothèse selon laquelle une meilleure intégration professionnelle des personnes relevant du domaine de l'asile, telle qu'elle est prévue, serait judicieuse au point de vue économique ?

- Quels seraient les effets d'une meilleure intégration en termes d'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile et les autres migrants ?

Mesures d'accompagnement et asile. Proposition du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution | Lexipedia | Lexipedia