Wortlaut

Dans le cadre des marchés publics, ce sont souvent des soumissionnaires étrangers qui emportent le morceau. Le prix étant déterminant, les entreprises suisses ne sont en effet pas en mesure de rivaliser avec eux :

1. Le Conseil fédéral connaît-il des branches ou des entreprises étrangères qui sont soutenues par l'État, par exemple par des subventions, des allègements fiscaux ou par d'autres moyens ?

2. Reconnaît-il que ces pratiques provoquent des distorsions concurrentielles sur le marché suisse ?

3. Quelles sont les répercussions de ces "avantages" sur les adjudications ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.