Wortlaut

La souveraineté sur l'espace aérien est très importante pour l'indépendance d'un pays. Or, la surveillance civile de l'espace aérien sera apparemment réattribuée et fera, le cas échéant, l'objet d'une nouvelle réglementation et d'une réorganisation.

À cet égard, la question suivante se pose :

A-t-on la garantie que la surveillance civile de l'espace aérien est et sera assurée exclusivement à partir de sites situés en Suisse et par des entreprises suisses, pour ne créer aucune dépendance vis-à-vis de l'étranger dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.