Wortlaut

Les autres pays d'Europe ont tous mis en place des systèmes d'imposition individuelle pour les couples mariés et les partenaires enregistrés. La Finlande l'a ainsi fait en 1976, tandis qu'en Allemagne les intéressés ont le choix.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il des effets positifs de l'imposition individuelle sur le marché de l'emploi et sur la croissance, considérés sous l'angle de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse"?

2. Est-il disposé à insister sur les avantages de l'imposition individuelle et sur le grand nombre de pays européens à avoir adopté ce système lorsqu'il s'exprimera publiquement sur l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage"?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.