Wortlaut

Depuis plusieurs semaines, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre sri-lankais mènent une grève de la faim (qu'ils ont temporairement suspendue jusqu'au 13 décembre) pour exiger leur libération. Certains d'entre eux sont incarcérés depuis plus de vingt ans, parfois dans des prisons secrètes, sans qu'un acte d'accusation ait été dressé contre eux ou qu'un jugement ait été prononcé.

- Le Conseil fédéral s'investit-il pour que les prisonniers puissent recevoir des visites de personnes neutres ?

- Intervient-il auprès du gouvernement sri-lankais pour inciter celui-ci à prononcer une amnistie générale et sans condition et à libérer tous les prisonniers politiques et tous les prisonniers de guerre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les élections présidentielles du 8 janvier 2015 se sont conclues par la victoire de Maithripala Sirisena. Le nouveau gouvernement a fait depuis de sérieux progrès en vue d'une réconciliation et des réformes fondamentales. Lors des élections législatives du 17 août, cette voie a été confirmée.

La Suisse soutient ce processus de réformes et de réconciliation par diverses mesures. Entre autres, elle a facilité une table ronde sur les thèmes de la réforme constitutionnelle et de la réconciliation, qui avait aussi thématisé les prisonniers politiques.

Le nouveau gouvernement a annoncé, en septembre 2015, qu'il allait abolir la loi sur la prévention du terrorisme, qui permet, entre autres, la détention de suspects pendant 18 mois sans mandat, sans inculpation et sans qu'ils aient accès au monde extérieur, et la remplacer par une législation antiterroriste basée sur des méthodes conformes aux standards internationaux en la matière. Cela a été particulièrement salué par le Conseil des droits de l'homme, en octobre 2015, et soutenu par la Suisse. La Suisse avait, lors de réunions bilatérales, plusieurs fois appelé le Sri Lanka à abolir ou à réviser la loi sur la prévention du terrorisme.

Près de 180 prisonniers dans 14 centres de détention ont commencé leur grève de la faim le 12 octobre. Depuis, la Suisse a été en contact régulier avec des représentants des prisonniers et a exprimé sa préoccupation au gouvernement, en souhaitant une clarification rapide de la situation. Par contre, elle n'a pas demandé une amnistie générale puisqu'il incombe aux autorités compétentes de mener les procès comme il faut. En date du 17 novembre, les prisonniers ont arrêté la grève, suite à la promesse du gouvernement de les transférer dans un des quatre centres de réhabilitation utilisés par le gouvernement pour "rééduquer" 11 000 cadres du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul, emprisonnés à la fin du conflit. Depuis, la Commission d'aide juridique - un organe constitutionnel mandaté par le Parlement du Sri Lanka et soutenu par la Suisse - continue à suivre la situation et à assister les détenus et leurs familles. Le Comité international de la Croix-Rouge a aussi eu pendant toute la crise un accès direct aux détenus.