Wortlaut

Dans son projet de révision de la loi sur les forêts, le Conseil fédéral propose un nouvel article 21a qui soulève les interrogations suivantes :

1. Combien de postes faudra-t-il créer dans l'administration fédérale pour pouvoir mettre en oeuvre l'article 21a ?

2. Pour quelle raison la solution qui prévalait précédemment, selon laquelle les cantons édictaient des réglementations adaptées à leurs structures de la propriété forestière, ne suffit-elle plus ?

3. Combien de fournisseurs de services forestiers seront-ils concernés par la nouvelle réglementation ?

4. Quelles conséquences financières entraînera-t-elle pour le secteur de l'exploitation forestière ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.