Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021

Zusammenfassung

Message du 18 mai 2016 concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l‘agriculture pour les années 2018 à 2021

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.05.2016

Le Conseil fédéral adopte le message sur les enveloppes financières destinées à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a adopté le message sur les enveloppes financières destinées à l'agriculture pour les années 2018 à 2021. Il est prévu que le montant total soit de 3,7 % inférieur à celui de la période 2014-2017. Le programme de stabilisation 2017-2019 en est la raison principale. Selon les modélisations d'Agroscope, le revenu total réalisé par le secteur agricole restera tendanciellement stable jusqu'en 2021 et la baisse du nombre d'exploitations agricoles sera légèrement freinée.

Lors des débats relatifs au budget 2016, le Parlement s'est prononcé contre une réduction d'un peu plus de 60 millions de francs de l'enveloppe financières destinée aux paiements directs. Le Conseil fédéral a décidé d'appliquer cette décision à la planification financière des années suivantes. Cependant, il maintient les mesures du programme de stabilisation 2017-2019. Cela se traduit par une réduction de 514 millions de francs du montant proposé pour les trois enveloppes financières par rapport à ce qui était fixé dans l'arrêté fédéral relatif à la période 2014-2017 en cours.

Dans l'enveloppe financière " Amélioration des bases de production et mesures sociales ", les mesures d'économie concernent avant tout les aides à l'investissement qui n'ont pas d'effet direct sur le revenu. Aussi, ces instruments disposeront de près de 30 millions de moins que par rapport au budget 2016. Concernant l'enveloppe financière " Production et ventes ", il est prévu que les dépenses pour la promotion des ventes soient réduites de quelque 2,5 millions de francs à partir de 2019 et qu'elles passent à 65 millions. Les changements les plus importants concerneront l'enveloppe financière " Paiements directs ". Par rapport à 2016, les moyens financiers seront réduits de près de 60 millions de francs. Au cours des années 2018 à 2021, le volume devrait se maintenir à un niveau constant de près de 2,75 milliards de francs par an. Pour pouvoir financer la participation croissante aux programmes de paiements directs, il est prévu que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement soient réduites de 40 millions, que le plafonnement des contributions à la qualité du paysage soit maintenu, même après 2018, et que les contributions à la biodiversité soient stabilisées autour des 400 millions.

Le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales offrent une base législative suffisante pour donner suite, à l'échelon réglementaire, aux mandats parlementaires et pour procéder aux optimisations nécessaires du système à l'horizon 2021. Aussi, il propose de ne pas modifier la loi pour 2018.

Selon les premières estimations d'Agroscope, les adaptations proposées n'apporteront que des changements mineurs au modèle de production de l'agriculture suisse jusqu'en 2021. Dans le domaine de la production animale, il faut tendanciellement s'attendre à ce que le recul du nombre d'unités de gros bétail se poursuive. La production végétale évoluera de manière stable selon toute vraisemblance. Il est probable que la superficie des surfaces de promotion de la biodiversité dans le domaine agricole, et en particulier des surfaces herbagères extensives, augmentera. Afin de stabiliser les paiements directs versés en faveur des surfaces de promotion de la biodiversité, il est proposé de miser sur une hausse de la qualité plutôt que de la quantité, à l'aide de mesures appropriées prises à l'échelon réglementaire. Selon toute vraisemblance, le revenu sectoriel net se maintiendra à quelque 2,8 milliards de francs d'ici à 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2016

Le Conseil national refuse les coupes dans l'agriculture

(ats) L'agriculture ne doit pas participer aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Le Conseil national a biffé jeudi toutes les coupes prévues et octroie ainsi 514 millions de francs de plus pour les années 2018-2021.

Par 119 voix contre 59 et 10 abstentions, la Chambre du peuple a suivi les arguments de l'UDC, du PDC et du PBD. Le Conseil des États devra se prononcer.

En novembre 2015, la Confédération avait mis en consultation un plan d'austérité qui aurait réduit le budget quadriennal de l'agriculture de 750 millions, lui laissant 13,041 milliards. Des milliers de paysans avaient alors manifesté leur colère contre cette coupe.

L'effort demandé a donc été revu à la baisse : au final, le Conseil fédéral souhaite doter l'agriculture de 13,27 milliards de francs sur quatre ans, soit 514 millions (ou 3,7 %) de moins par rapport à la période actuelle (2014-2017).

Secteur laitier au plus mal

Le Conseil national a malgré tout refusé de réduire l'enveloppe. L'agriculture ne se porte pas bien, surtout le secteur laitier ou l'élevage porcin, a argumenté Leo Müller (PDC/LU).

Il n'est pas opportun de couper dans ce domaine, alors que les agriculteurs ont déjà dû s'adapter aux derniers changements entraînés par la politique agricole. Ils ont à présent besoin de sécurité en matière de planification, selon le président de l'Union suisse des paysans Markus Ritter (PDC/SG).

De plus, la part de l'agriculture a diminué dans le budget de la Confédération ces dernières années, alors que les dépenses dans la prévoyance sociale, la formation ou la migration ont fortement augmenté. "Faisons aussi quelque chose pour les agriculteurs", a plaidé Jean-François Rime (UDC/FR).

Pas de "vache sacrée"

Une minorité a soutenu en vain que l'agriculture doit aussi contribuer à stabiliser le budget, au vu de la situation difficile des finances fédérales. Il faut être cohérent et logique : "Pas de vache sacrée, ni militaire ni agricole" quand il est question de finances publiques, a lancé Jacques-André Maire (PS/NE).

Le recul du nombre des exploitations agricoles, de même que la diminution de la surface et du nombre de travailleurs agricoles, justifient également une réduction des crédits alloués au secteur, a ajouté le Neuchâtelois.

Pour Beat Jans (PS/BS), la coupe de 514 millions resterait socialement supportable. Car il n'est pas vrai que toutes les familles paysannes vont mal : certaines exploitations perçoivent 200'000 francs de paiements directs. Et de rappeler que l'agriculture helvétique est subventionnée à hauteur de 60 %, contre seulement 20 % ailleurs en Europe.

Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité de la Chambre du peuple. Au final, seul le PS et une partie du PLR ont voté pour la coupe dans l'agriculture.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.11.2016

Le Conseil des États refuse à son tour les coupes prévues

(ats) L'agriculture ne doit pas participer aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Le Conseil des États a refusé mardi à son tour les coupes prévues. Mais il ne veut pas offrir autant que le National aux paysans. Le dossier repart à la Chambre du peuple.

En septembre, le Conseil national a biffé toutes les coupes prévues et octroyé 514 millions de francs de plus pour les années 2018-2021 par rapport à la période 2014-2017, soit 13,792 milliards au total. Une majorité composée de l'UDC, du PDC et du PBD avait pesé de tout son poids.

La majorité du Conseil des États est aussi d'avis que l'agriculture ne doit pas faire les frais du programme de stabilisation. Le secteur a besoin de stabilité financière pour sa planification, a dit le rapporteur de la commission de l'économie Martin Schmid (PLR/GR).

Mais les sénateurs ne veulent toutefois pas faire une fleur aussi belle que leurs collègues du National aux paysans. Ceux-ci devraient donc bénéficier d'une hausse de 282 millions, soit 232 millions de moins que ce que le National leur offre.

Correction

Une minorité composée de socialistes et de PLR a plaidé pour une augmentation un peu moins forte, soit 258 millions de francs. Il s'agit avant tout d'une correction par rapport à la période 2014-2017, a fait valoir Christian Levrat (PS/FR).

"C'est ce que demandent les paysans eux-mêmes", a poursuivi le socialiste. C'est un peu ironique, alors que l'ensemble de l'État doit faire des économies, de donner plus à ce secteur que ce dont il a besoin et demande.

Une autre minorité de gauche allait plus loin et a tenté de défendre le projet du Conseil fédéral. L'agriculture doit aussi participer, "un peu", aux mesures d'économies, selon Anita Fetz (PS/BS). Tous les paysans ne sont pas pauvres.

Mais rien n'y a fait. Au vote, la version de la majorité de la commission de l'économie l'a emporté de justesse par 21 voix contre 19.

Dans le détail, la Chambre des cantons souhaite donc accorder 563 millions pour l'amélioration des bases de production et les mesures sociales, 1,747 milliard pour la promotion de la production et des ventes et 11,25 milliards pour les paiements directs, soit 13,560 milliards en tout.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2017

Le Parlement libère 13,6 milliards pour la période 2018-2021

(ats) L'agriculture ne participera pas aux mesures d'économie décidées par le gouvernement. Mais le National s'est rallié mardi au Conseil des États et accepte de revoir à la baisse la faveur budgétaire faite aux paysans pour 2018-2021. Ils disposeront au final d'une enveloppe de 13,56 milliards.

Les deux Chambres s'étaient déjà entendues pour ne pas soumettre l'agriculture aux mesures d'économie de la Confédération. Leur avis divergeait sur le montant supplémentaire à lui accorder.

En septembre, le National avait octroyé 514 millions de francs de plus pour les années 2018-2021 par rapport à la période 2014-2017. Une majorité composée de l'UDC, du PDC et du PBD avait pesé de tout son poids. Le Conseil des États avait ramené ce montant à 282 millions de francs.

Les Vert'libéraux ont tenté mardi de revenir une nouvelle fois à la version de base du Conseil fédéral, moins généreuse. L'agriculture doit aussi faire des efforts. Ils n'ont été soutenus que par une petite partie de la gauche et quelques PLR. Au vote, la Chambre du peuple a opté pour la solution des sénateurs par 152 voix contre 30.

Dans le détail, le Parlement accorde donc 563 millions pour l'amélioration des bases de production et les mesures sociales, 1,747 milliard pour la promotion de la production et des ventes, et 11,25 milliards pour les paiements directs.

Colère paysanne

En novembre 2015, la Confédération avait mis en consultation un plan d'austérité qui aurait réduit le budget quadriennal de l'agriculture de 750 millions, lui laissant 13,041 milliards. Des milliers de paysans avaient alors manifesté leur colère contre cette coupe.

L'effort demandé a donc été revu à la baisse : le Conseil fédéral souhaitait doter l'agriculture de 13,278 milliards de francs sur quatre ans, soit 514 millions (ou 3,7 %) de moins par rapport à la période actuelle (2014-2017). Le Parlement n'en a pas voulu.

Lors des débats sur le budget 2017, l'agriculture est déjà sortie grande gagnante, en étant quasiment le seul secteur à échapper aux réductions proposées par le Conseil fédéral.