Zusammenfassung

Message du 17 juin 2016 relatif à la modification de la Ioi sur l'imposition du tabac

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.06.2016

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab). Les modifications concernent la compétence en matière d'exécution au sein de l'administration des douanes et l'ajout du terme "tabac pour pipe à eau".

Le projet de loi prévoit de clarifier l'attribution des tabacs manufacturés à leur tarif d'impôt respectif. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur l'imposition du tabac du 29 avril 2015, le tabac pour pipe à eau a été assimilé sur le plan fiscal au tabac à coupe fine. Dès lors, le terme "tabac pour pipe à eau" est intégré dans la loi. Cela sert à la lisibilité et à l'application correcte du droit.

Exécution décentralisée des contrôles pour des raisons d'efficience

De plus, il faut accorder à l'Administration fédérale des douanes (AFD) une plus grande marge de manoeuvre dans l'exécution des tâches. Ainsi, les tâches de contrôle doivent être effectuées là où cela semble le plus judicieux pour des raisons d'économie administrative. Si ces tâches ne doivent pas être obligatoirement exécutées de façon centralisée à Berne, il faut pouvoir déterminer librement le service compétent au sein de l'AFD.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce en outre à demander au Parlement un renouvellement de la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac. En prenant sa décision, le Conseil fédéral a également tenu compte du fait que depuis l'abandon du taux plancher de l'euro, les différences entre les prix des cigarettes pratiqués en Suisse et ceux que connaissent les pays voisins ont pour l'essentiel évolué en défaveur du marché suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2017

La taxe sur le paquet de cigarettes n'augmentera pas

Le prix des cigarettes n'augmentera pas en Suisse ces prochaines années, à moins que les producteurs ne l'imposent. Suivant le National, le Conseil des États n'a pas donné mardi au Conseil fédéral la compétence de revoir la taxe à la hausse.

De 2005 à 2015, le prix pour la marque la plus vendue est passé de 6 à 8,50 francs. Sur ce renchérissement, 90 centimes résultent d'une augmentation de la taxe et 1,60 franc d'une hausse des prix décidée par l'industrie. L'impôt représentait ces dix dernières années entre 52,8 % (2015) et 56,7 % (2009) du prix du paquet.

Une hausse de la taxe de 10 centimes génère des recettes supplémentaires avoisinant 50 millions et qui sont versées à l'AVS/AI. Depuis 2005, l'impôt a rapporté au total entre 1,986 milliard (2009) et 2,396 milliards (2012) de francs.

Concurrence étrangère

La compétence du Conseil fédéral pour relever l'impôt a été épuisée lors de la dernière hausse de 10 centimes par paquet en avril 2013. Le gouvernement voulait dans un premier temps continuer sa politique des petits pas et a proposé qu'on lui offre une nouvelle marge de manoeuvre de 2,80 francs par paquet.

Mais il a fait marche arrière, au dam des milieux de la prévention. Le franc fort et le prix élevé des cigarettes suisses par rapport aux pays voisins ont motivé cette décision. Avec l'abandon du taux plancher de l'euro, les clopes helvétiques ne tiennent plus du tout la concurrence.

Le paquet de la classe la plus vendue s'achète actuellement 8,50 francs en Suisse, 7,64 en France, 6,42 en Allemagne, 5,67 en Italie, et 5,34 en Autriche. Si les prix devaient encore augmenter, non seulement le tourisme d'achat mais aussi la contrebande fleuriraient.

Contrairement à ce qui s'est passé au National, aucune proposition de donner compétence au gouvernement de relever la taxe n'a été déposée au Conseil des États. À la Chambre du peuple, elle avait été rejetée par 117 voix contre 60.

Points incontestés

La révision de loi, adoptée par 41 voix sans opposition, ne porte finalement que sur des points incontestés. Le tabac pour pipe à eau sera explicitement assimilé au tabac à coupe fine. Cette mesure a déjà été prise au niveau de l'ordonnance en 2015 pour éviter que les jeunes ne se tournent, pour des raisons de prix, vers les narghilés plutôt que vers les clopes.

Il s'agit aussi de lutter contre la contrebande et le blanchiment d'argent lié à ce type de tabac, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

L'administration des douanes disposera en outre d'une plus grande marge de manoeuvre. Depuis janvier 2010, les taxations à l'importation sont exclusivement effectuées par les bureaux de douane. D'autres activités devraient être exercées de façon décentralisée comme certains contrôles chez les fabricants suisses.