Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Zusammenfassung

Message du 6 juillet 2016 concernant l‘introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec I‘lslande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l‘Île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.07.2016

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec huit États et territoires

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatif aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, les dépendances de la Couronne britannique Guernesey, Jersey et l'île de Man, ainsi qu'avec le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil fédéral a soumis ce message pour approbation aux Chambres fédérales. Lors de la procédure de consultation, la grande majorité des participants s'est déclarée favorable au projet.

La Suisse a signé en janvier et février 2016 des déclarations communes avec ces huit États et territoires afin d'introduire avec ceux-ci l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. La procédure de consultation sur les arrêtés fédéraux correspondants s'est déroulée dans la foulée. Ces arrêtés font l'objet du présent message.

L'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements avec ces huit États et territoires est prévue au 1er janvier 2017. Les premiers échanges entre la Suisse et ses partenaires pourraient ainsi avoir lieu en 2018, pour autant que les procédures d'approbation soient terminées à temps en Suisse et dans les huit États concernés. À cette date également, la Suisse prévoit de procéder aux premiers échanges automatiques avec l'UE (28 États membres) et l'Australie.

Du point de vue juridique, la Suisse et ses huit partenaires échangeront automatiquement des données en se fondant sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilatéral Competent Authority Agreement ; MCAA). L'accord lui-même se base sur la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'accord et la convention ainsi que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été approuvés en décembre 2015 par les Chambres fédérales. Le délai référendaire a expiré le 9 avril 2016 sans qu'un référendum ait été demandé.

Les huit États et territoires avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l'échange automatique offrent un profil qui correspond aux critères fixés par le Conseil fédéral dans son mandat du 8 octobre 2014. Ils remplissent ainsi les exigences nécessaires en matière de confidentialité fiscale et offrent à leurs contribuables respectifs des procédures de régularisation à des conditions adéquates. Enfin, les États concernés sont prêts à approfondir la question de possibles allègements en matière d'accès au marché pour les intermédiaires financiers.

La Suisse prévoit d'introduire l'échange automatique avec d'autres États et territoires. À cet égard, le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place d'un " level playing field " entre les États, en particulier entre les grands centres financiers.