Zusammenfassung

Message du 23 novembre 2016 concernant la modification du code des obligations (droit de la société anonyme)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2016

Modernisation du droit de la société anonyme

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, lors de sa séance du 23 novembre 2016, un message visant à moderniser le droit de la société anonyme : assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital, renforcement des droits des actionnaires et règlementation modérée des rémunérations sont au coeur de la réforme proposée. Le Conseil fédéral entend aussi accroître la transparence des flux financiers dans le secteur des matières premières. L'égalité entre hommes et femmes parmi les cadres de grandes sociétés cotées doit être améliorée par l'introduction de seuils de représentation.

Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral avait fixé et annoncé les lignes directrices du projet de révision du droit de la SA. Le message adopté aujourd'hui à l'attention du Parlement en est la concrétisation. Pour remplir le mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a repris les éléments principaux du projet de 2007 en y intégrant les dispositions d'application de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Renforcer les droits des actionnaires pour mettre en oeuvre l'initiative populaire contre les rémunérations abusives

Cette révision du droit de la SA est l'occasion de transférer au niveau de la loi les dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) adoptée pour mettre en oeuvre provisoirement l'art. 95, al. 3, de la Constitution et en vigueur depuis le 1er janvier 2014 déjà.

Le projet complète l'ordonnance sur certains points dans le but de renforcer la sécurité du droit et les droits des actionnaires et de mettre en oeuvre certains aspects de l'initiative populaire : seront ainsi interdites les primes d'embauche ne compensant pas un désavantage financier établi et les indemnités découlant d'une interdiction de faire concurrence qui n'est pas justifiée par l'usage commercial. Le montant de ces indemnités sera aussi limité. Si les actionnaires votent de manière prospective sur les rémunérations variables des cadres supérieurs, ils devront après coup aussi voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. Enfin, la procédure pour intenter une action en restitution de rémunérations injustifiées sera simplifiée.

Seuils de représentation des sexes

La définition de seuils de représentation des sexes dans les conseils d'administration et les directions des sociétés cotées permettra de respecter davantage l'obligation constitutionnelle de veiller à l'égalité entre hommes et femmes, ces dernières étant encore sous-représentées parmi les cadres des échelons supérieurs. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30 % de femmes et les directions 20 %. En cas de non-respect de ces proportions, les sociétés devront, dans leur rapport de rémunération, en exposer les raisons de même que les mesures pour y remédier.

L'obligation de s'expliquer qui sera faite aux entreprises qui ne respectent pas les seuils fixés (principe "appliquer ou expliquer") doit pousser les milieux économiques à intensifier leurs efforts pour promouvoir l'accession des femmes aux fonctions dirigeantes. Des délais de transition de plusieurs années - cinq pour les conseils d'administration et dix pour les directions - donneront aux sociétés le temps nécessaire pour recruter des candidates et des candidats appropriés.

Transparence renforcée dans le secteur des matières premières

Les matières premières proviennent en majorité de pays où les structures de l'état de droit sont insuffisantes. Le Conseil fédéral veut dès lors renforcer la transparence des flux financiers dans ce secteur d'activité pour inciter les entreprises à agir de manière plus responsable. Les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements à partir de 100 000 francs par année.

Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital

Le projet prévoit aussi quelques assouplissements et simplifications. On autorisera ainsi l'utilisation d'une monnaie étrangère pour la fixation du capital-actions et pour la réduction autorisée dans le cadre d'une nouvelle marge de fluctuation du capital. La forme authentique ne sera plus obligatoire pour fonder, dissoudre et radier du registre du commerce une SA, une Sàrl ou une coopérative dont les statuts se limitent au minimum légal.

Le Conseil fédéral propose encore quelques modifications ponctuelles : mesures incitant les sociétés à s'assainir elles-mêmes suffisamment tôt de manière à éviter la faillite et possibilité de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.

Verhandlungen

Projet 1

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2018

Les femmes devraient être mieux représentées dans les instances supérieures des grandes entreprises. Le National a soutenu jeudi par 95 voix contre 94 et 3 abstentions des quotas dans les directions et les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.

La mesure a été décidée dans le cadre de la grande réforme du droit des sociétés anonymes qui a occupé la Chambre du peuple toute la journée. Le dossier était si touffu que les députés devront terminer vendredi l'examen de diverses règles liées à la fondation d'une société et les modifications de capital.

L'essentiel du travail a toutefois été bouclé jeudi. L'introduction de quotas a été le point le plus controversé. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30 % de femmes et les directions 20 %. La mesure doit pousser l'économie à intensifier ses efforts pour combattre la forte sous-représentation des femmes aux fonctions dirigeantes.

Aucune sanction

"La Suisse compte de nombreuses femmes très qualifiés qui font du très bon travail, mais là où il en va de beaucoup d'argent, elles sont presque absentes", a constaté la ministre socialiste de la justice Simonetta Sommaruga. Dans les cent plus grandes entreprises, huit sur dix membres des conseils d'administration et neuf sur dix membres des directions sont des hommes, et il n'y a aucun progrès.

L'égalité des sexes figure dans la Constitution, il faut faire la transparence sur la réalité. "La mesure n'obligera aucune entreprise à faire appel à une femme, celle qui a de bonnes raisons de ne pas le faire pourra le faire sans crainte", a ajouté la conseillère fédérale.

Aucune sanction n'est en effet prévue. Les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pourquoi l'objectif n'est pas atteint et comment elles veulent y parvenir.

Un "pas de fourmi"

Le sujet n'en a pas moins suscité de vives passes d'armes. Liza Mazzone (Verts/GE) aurait voulu augmenter les quotas à respectivement 40 % et 30 % mais y a renoncé pour sauver le "pas de fourmi" du gouvernement. Le PS et le centre droit ont estimé qu'il fallait agir. Ils renvoyé aux études démontrant les avantages économiques d'équipes mixtes de direction.

L'udc a annoncé qu'elle refuserait toute la réforme si les quotas sont acceptés. Selon Natalie Rickli (ZH), la politique n'a pas à intervenir. De nombreuses femmes ont du succès à la tête de PME, les grandes sociétés doivent être dirigées par des personnes avec des qualifications spéciales que toutes les femmes n'ont pas.

"C'est faire offense aux femmes que de les réduire aujourd'hui à des quotas, le PLR s'y est toujours opposé et va continuer", a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Presque tout le PLR a voté contre la mesure, mais cela n'a pas suffi. Les entreprises disposeront de cinq ans, respectivement 10 ans pour recruter les candidates appropriées pour leur conseil d'administration et leur direction.

Bonus pas plafonnés

Le National avait auparavant donné son feu vert à l'ancrage dans la loi des exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Les dispositions prévues vont moins loin que le texte accepté par 67,9 % des Suisses en 2013, qui est déjà appliqué par voie d'ordonnance. Les bonus ne seront pas plafonnés et certaines primes d'embauche resteront autorisées.

Les actionnaires pourront toujours voter d'avance sur les rémunérations variables des membres des instances supérieures, mais dans ce cas, ils devront après coup voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. La gauche a appelé en vain le National à serrer la vis pour éviter les abus. Les dispositions de l'ordonnance ont fait leurs preuves et il n'est pas nécessaire d'aller plus loin, a fait valoir la droite avec succès.

Retrait de l'initiative

Le National a par ailleurs ouvert la voie au retrait de l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Il a adopté le contre-projet, moins contraignant, de sa commission préparatoire au texte qui vise à ce que les groupes suisses assument les conséquences de leurs activités sur les droit de l'homme et l'environnement à l'étranger.

À la demande du PLR, il a aussi décidé d'extraire ce volet de la grande réforme. Des dispositions subsistent dans la révision pour rendre plus transparentes les grandes sociétés actives dans l'extraction de matières premières et cotées en bourse. Ces entreprises devront déclarer leurs paiements d'au moins 100'000 francs par an au profit de gouvernements.

Le reste la réforme devrait faciliter la fondation d'une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital devrait notamment être introduite. L'assemblée générale pourra autoriser le conseil d'administration à faire varier le capital-actions pour 5 ans maximum et dans une certaine limite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.06.2018

Le National adopte la grande réforme du droit des SA

Victoire d'étape pour la grande réforme du droit des sociétés anonymes. Par 101 voix contre 94, le National a approuvé vendredi la révision qui englobe de quotas de femmes pour améliorer leur présence à la tête des sociétés cotées en bourse.

Défaits sur la mesure visant les femmes, l'UDC et la grande majorité du PLR ont refusé le projet. La balle passe dans le camp du Conseil des États.

La Chambre du peuple n'avait plus vendredi qu'à trancher sur diverses règles concernant les droits et obligations des actionnaires ainsi que sur l'assemblée générale. La gauche n'est pas parvenue à imposer davantage de transparence.

Pas public

Les détenteurs d'actions de sociétés cotées en bourse devraient pouvoir s'inscrire par voie électronique au registre des actions, mais le registre ne sera pas accessible au public. La liste des détenteurs d'actions au porteur et des ayants droit économiques ne sera pas non plus publique.

Les actionnaires de sociétés non cotées en bourse pourront demander des informations écrites sur les affaires au conseil d'administration, mais seulement s'ils représentent au moins 10 % du capital-actions ou des voix, a décidé le National. La gauche aurait voulu fixer la barre plus bas, et même supprimer tout seuil en cas de requêtes portant sur les indemnités des dirigeants.

L'assemblée générale prendra ses décisions et procédera aux élections à la majorité des voix attribuées aux actions représentées. Gauche et gouvernement ont plaidé en vain pour la règle de la majorité des voix exprimées. Sinon, les personnes qui s'abstiennent sont dans les faits considérées comme s'étant opposées, a critiqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Des mesures sont prévues afin d'inciter les sociétés à s'assainir elles-mêmes assez tôt pour à éviter la faillite. Le conseil d'administration devra surveiller et garantir la solvabilité de la société, mais pas forcément sur la base d'un plan de trésorerie. À l'initiative de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), la majorité a biffé cette exigence par 131 voix contre 65.

La révision permettra encore de recourir à des tribunaux arbitraux pour les litiges relevant du droit des sociétés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018

Le Conseil des États a renvoyé en commission le projet de loi sur les sociétés anonymes. La décision a été prise par 29 voix contre 15.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2019

Les sénateurs pour une modernisation et un geste pour les femmes

Le droit des sociétés anonymes doit être modernisé. Après le National, le Conseil des États a adopté mercredi par 29 voix contre 9 la réforme en confirmant un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

Par 27 voix contre 13, la majorité a soutenu des seuils féminins pour les directions et les conseils d'administration. Les sociétés devraient atteindre au moins 30 % de femmes dans les conseils d'administration et 20 % dans les directions, mais aucune sanction n'est prévue.

Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s'expliquer si elles n'ont pas atteint les objectifs fixés. Elles disposeront de cinq ans pour y parvenir du côté du conseil d'administration et de dix ans pour la direction.

Le National avait dit "oui" au dispositif à une voix près. La commission préparatoire du Conseil des États voulait transiger et biffer le seuil pour les directions. Les sénateurs ont renversé la vapeur.

Malgré l'égalité inscrite dans la constitution, l'évolution vers une représentation équitable des hommes et des femmes au sommet des grandes entreprises ne progresse que très lentement, a déploré Anne Seydoux (PDC/JU). L'autoréglementation n'ayant pas abouti à des résultats satisfaisants, il est justifié de légiférer si on ne veut pas attendre plusieurs dizaines d'années.

Liberté économique

PLR et UDC ne voulaient pas de ce qu'ils voient comme une atteinte à la liberté économique. Andrea Caroni (PLR/AR) a même déclamé un poème évoquant sa commisération pour les femmes de quotas et a vanté le compromis trouvé par la commission. Seule une minorité du PDC était dans ce camp.

Un demi-million de femmes ont manifesté vendredi dans la rue pour être mieux prises en compte dans la société. Il faut leur montrer qu'elles ont été entendues et donner un signal aux entreprises, a rétorqué Christian Levrat (PS/FR).

Le projet du Conseil fédéral est déjà un compromis, il ne surchargera pas les entreprises et permettra de satisfaire une préoccupation sociale justifiée, a soutenu la conseillère fédérale libérale-radicale Karin Keller-Sutter. Les entreprises ne s'y opposent plus, il ne faudrait pas que le projet échoue à cause de ces dispositions modérées

Retard

La réforme doit moderniser un cadre qui date de 1991. Les sénateurs s'y étaient attaqué en décembre, mais avaient prié leur commission préparatoire de revenir avec un texte économiquement supportable. Le corset a été desserré autour des sociétés anonymes et le résultat est plus proche de la copie adoptée il y a un an par le National.

Les sénateurs ont accepté l'introduction d'une marge de fluctuation du capital. Au grand dam de la gauche, ils ont aussi décidé à deux contre un d'accorder un traitement fiscal privilégié à cette marge qui a fait bondir la gauche. Ce bricolage pourrait créer d'immenses pertes fiscales alors que la réforme devrait être fiscalement neutre, a plaidé M. Levrat. Le Conseil fédéral s'y est aussi opposé. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2019

Le National tient à élargir la marge de manoeuvre des entreprises

Les sociétés anonymes devraient avoir les mains plus libres grâce à la modernisation de leur cadre légal. Le National a toutefois procédé jeudi à quelques corrections en faveur des actionnaires et s'est un peu rapproché de la copie du Conseil des États.

Par 94 voix contre 87 et 7 abstentions, le National a renoncé à faciliter la fondation de sociétés via la suppression de la forme authentique. La gauche et le PDC ont plaidé avec succès pour son maintien, en invoquant son effet préventif sur la criminalité.

La suppression facilitera l'entrepreneuriat innovant et réduira la bureaucratie, a critiqué la droite. L'obligation de passer par un notaire n'a pas évité les créations frauduleuses d'entreprise, a relevé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.

La Chambre du peuple tient en revanche à ce que les sociétés anonymes puissent avantager certains actionnaires par des actions dites "de loyauté". Il faut favoriser les relations de confiance dans la durée, a soutenu Philipp Bregy (PDC/VS). Les sénateurs l'avaient refusé, faute de disposer d'une étude sur les effets d'un tel dispositif. Le Conseil fédéral a appelé à attendre.

Petits actionnaires

Les droits des actionnaires très minoritaires de sociétés cotées en bourse seront renforcés. Ils n'auront pas besoin de détenir au moins 3 % du capital-actions pour faire inscrire un objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le centre-droit et la gauche ont réussi à abaisser la barre comme le veulent les sénateurs et le Conseil fédéral.

Un seuil très bas risque d'ouvrir la porte à l'actionnisme, a objecté en vain Christa Markwalder (PLR/BE). Selon les services du Parlement, les deux Chambres devront toutefois se repencher sur la question car le projet place la limite à 1 % dans la version française et à 0,5 % en allemand.

Uniquement pour les entreprises cotées en bourse, l'actionnaire ne pourra pas se faire représenter par un membre d'un organe de la société. Par 105 voix contre 73, le National a refusé de se rallier aux sénateurs pour étendre l'interdiction à toutes les sociétés.

Il a simplement précisé que les membres du conseil d'administration et de la direction ayant un conflit d'intérêt devront également en informer le conseil d'administration de manière complète et sans retard. Les actionnaires devront par ailleurs pouvoir accéder aux rapports de gestion et de révision au moins 20 jours avant l'assemblée générale.

Corruption dans le négoce

Un autre volet de la réforme vise à lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières. Les sociétés cotées en bourse actives dans l'extraction (de minerais, pétrole, gaz, forêts) devront établir un rapport annuel sur les paiements effectués en faveur des gouvernements.

Par 107 voix contre 78, la majorité s'est rallié au Conseil des États pour associer le négoce à la réforme. Pour ces entreprises, le Conseil fédéral pourra envisager des obligations en coordination avec les efforts internationaux. Même la branche le soutient, a souligné Beat Flach (PVL/AG). La transparence est dans l'intérêt de la Suisse, a renchéri Min Li Marti (PS/ZH).

Il n'existe pas de dispositions internationales dans ce domaine. Pas question de donner préventivement une compétence au Conseil fédéral sur le sujet, a contré Petra Gössi (PLR/SZ). Le secteur du négoce suit d'autres règles que l'extraction, a renchéri Karin Keller-Sutter.

Rémunérations abusives

La gauche n'a pas réussi à imposer des tours de vis dans le volet visant à ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Les dispositions prévues vont moins loin que le texte accepté par 67,9 % des Suisses en 2013, qui est déjà appliqué par voie d'ordonnance.

Pas question pour la majorité d'exiger que le rapport de rémunération précise les activités exercées par les membres des instances dirigeantes auprès d'autres entreprises, a décidé le National par 117 voix contre 68. Le National a aussi tacitement refusé de suivre les sénateurs en interdisant les rémunérations versées en cas de changement de contrôle.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.03.2020

Les sénateurs refusent encore de privilégier certains actionnaires

Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Les sénateurs ont confirmé mercredi leur opposition à cette faveur voulue par la Chambre du peuple.

Ils l'avaient déjà refusé en décembre 2018 au motif qu'ils voulaient d'abord disposer d'une étude sur les effets d'un tel dispositif. Le Conseil fédéral avait aussi appelé à attendre. Le National a insisté en décembre 2019 en invoquant la nécessité de favoriser les relations de confiance dans la durée. En vain.

Les Chambres ne se rapprochent que lentement sur la réforme qui doit moderniser le cadre légal des sociétés anonymes. Il leur reste une vingtaine de divergences à éliminer.

Pas question pour les sénateurs d'autoriser les entreprises à fixer le capital-actions en monnaie étrangère. Il faut protéger les créanciers, a justifié Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Par 22 voix contre 19, les sénateurs ont même refusé d'ouvrir la porte aux seuls dollars américains ou euros, un compromis avec le National proposé par Ruedi Noser (PLR/ZH).

Le choix est un peu arbitraire, a critiqué la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Mais il vaut mieux qu'une interdiction complète. Les besoins de la plupart des sociétés visées seraient satisfaits. Le droit comptable permet déjà l'utilisation de monnaies étrangères, a rappelé la ministre libérale-radicale. Sans succès.

Pas à l'étranger

Les sociétés ne devraient pas non plus pouvoir organiser une assemblée générale à l'étranger, a confirmé la majorité par 34 voix contre 8. Il faut éviter les abus, a expliqué M.Rieder. Ces séances sont déjà possibles, pourquoi réduire la liberté des entreprises, s'est insurgé Andrea Caroni (PLR/AR) avec le soutien du Conseil fédéral.

"La Suisse ne doit pas devenir un pavillon de complaisance du droit privé", a justifié Christian Levrat (PS/FR). Il faut maintenir un lien entre le pays et les sociétés et insérer les assemblées générales dans le tissu économique local.

Aucun actionnaire ne devrait par ailleurs pouvoir se faire représenter par un membre d'un organe de la société. Par 25 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de limiter cette règle aux sociétés cotées en bourse comme le souhaite le National.

L'idée du projet était aussi de simplifier la vie des sociétés anonymes, a objecté Philippe Bauer (PLR/NE). Laisser cette possibilité de représentation aux petites entreprises ne mettra pas en péril les droits des actionnaires, a-t-il défendu. Le Conseil fédéral s'y est opposé, c'est contraire aux principes de la gouvernance moderne, a justifié Karin Keller-Sutter.

Instructions confidentielles

Dans les sociétés cotées en bourse, le représentant indépendant qui pourra représenter les actionnaires devra traiter leurs instructions de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale. Les sénateurs ont tacitement maintenu cette exigence contestée par la Chambre du peuple.

Les droits des actionnaires très minoritaires de sociétés cotées en bourse seront en revanche définitivement renforcés. Il leur suffira de détenir 0,5 % du capital-actions au lieu de 3 % pour faire inscrire un objet à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Rémunérations abusives

Les Chambres restent divisées sur le volet visant à ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Les sénateurs ont maintenu tacitement que le rapport de rémunération devait préciser les activités exercées par les membres des instances dirigeantes auprès d'autres entreprises.

Ils tiennent aussi à interdire les rémunérations versées en cas de changement de contrôle et dans le cadre de conventions d'annulation. Idem pour les indemnités liées à une précédente activité au sein d'un organe de la société qui ne sont pas conformes à la pratique du marché. Ces parachutes dorés sont à prescrire, a commenté l'indépendant Thomas Minder (SH).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2020

Le Parlement peine à s'entendre sur la modernisation du cadre légal

Les Chambres fédérales peinent à s'entendre sur la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. L'essentiel est fait, mais le National a maintenu mercredi une dizaine de divergences sur le sujet avec le Conseil des États.

La Chambre du peuple a jusqu'ici donné une plus grande marge de manoeuvre aux sociétés que les sénateurs. Elle tient à permettre aux entreprises de prévoir un capital-actions en monnaie étrangère et de tenir leur assemblée générale à l'étranger.

Le National a toutefois fait un pas vers les sénateurs hostiles à ces possibilités. Il propose de préciser qu'aucun actionnaire ne doit voir l'exercice de ses droits compliqué de manière non fondée.

Actions de loyauté

Toujours pas question en revanche de céder sur les actions dites de loyauté. Les entreprises qui le souhaitent devraient pouvoir avantager certains actionnaires, notamment en raison de leur fidélité à l'entreprise, par la distribution de telles actions, insiste le National tacitement. Le Conseil des États y a déjà mis son veto deux fois.

Le versement de dividendes intermédiaire devrait être possible sans révision intermédiaire si tous les actionnaires y consentent, a maintenu le National par 114 voix contre 68. La décision répond à un esprit de simplification de fonctionnement non bureaucratique, a expliqué Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) au nom de la commission.

L'interdiction de se faire représenter par un membre d'un organe de la société ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des sociétés cotées en bourse, insiste encore la Chambre du peuple. La gauche n'a pas réussi à rallier la majorité à l'avis contraire des sénateurs. Cela permettrait une meilleure gouvernance et éviterait les conflits d'intérêts, a-t-elle fait valoir en vain.

Le conseil d'administration ne devrait pas être obligé de traiter les instructions de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale tout en pouvant fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues. Mais le National n'a rejeté que de justesse cette solution voulue par les sénateurs et le Conseil fédéral.

Rémunérations abusives

Les Chambres se rapprochent très lentement sur le volet visant à ancrer dans la loi des exigences de l'initiative contre les rémunérations abusives (initiative Minder). Le National accepte finalement d'interdire les indemnités versées aux anciens membres des organes de direction d'une entreprise.

Une rémunération complémentaire décidée d'avance sera possible mais limitée aux nouveaux membres de la direction comme le voulaient les sénateurs. Par 121 voix contre 69, la Chambre du peuple continue en revanche à ne pas vouloir proscrire nommément les rémunérations versées en cas de changement de contrôle de la société et dans le cadre de conventions d'annulation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2020

Le Parlement peine à s'entendre sur la modernisation du cadre légal

Les Chambres fédérales peinent toujours à s'entendre sur la modernisation du cadre légal des sociétés anonymes. Le Conseil des États a réduit mardi les divergences avec le National. Une conférence de conciliation se tiendra jeudi.

Toujours pas question de céder sur les actions dites de loyauté. Les sociétés anonymes ne devraient pas pouvoir avantager certains actionnaires par des actions dites de loyauté. Le Conseil des États a une nouvelle fois exprimé tacitement son veto. Ils l'avaient déjà refusé en décembre 2018 au motif qu'ils voulaient d'abord disposer d'une étude sur les effets d'un tel dispositif.

Les sénateurs ont également tenu bon sur le lieu des assemblées générales. Celles-ci ne devraient pas pouvoir se tenir à l'étranger. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé en vain que, dans la pratique, certaines assemblées se tiennent partiellement à l'étranger.

La Chambre des cantons a aussi refusé, par 31 voix contre 9, un geste du National. Celui-ci avait précisé que la situation des actionnaires ne devait pas être prétéritée par la décision du lieu de l'assemblée générale.

Pas de dividendes intermédiaires

Le versement de dividendes intermédiaires ne devrait pas être possible sans révision intermédiaire. Les sénateurs ont maintenu cette divergence par 34 voix contre 7. Le National voudrait se passer de cette obligation si tous les actionnaires approuvent le versement du dividende.

Le conseil d'administration devrait être obligé de traiter les instructions de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée générale tout en pouvant fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues.

Capital-actions

Les sénateurs ont finalement tacitement cédé concernant le capital-actions. Les sociétés seront autorisées à prévoir un capital-actions en monnaie étrangère. Mais le Conseil fédéral définira les monnaies autorisées. Le taux de change devra être mentionné dans l'acte constitutif.

L'interdiction de se faire représenter par un membre d'un organe de la société ne devrait s'appliquer qu'aux actionnaires des sociétés cotées en bourse. La Chambre des cantons a finalement cédé sur ce point.

Le Conseil des États est d'accord d'autoriser les rémunérations versées en cas de changement de contrôle et dans le cadre de conventions d'annulation. Idem pour les indemnités versées dans le cadre de conventions d'annulation. La décision a été prise par 23 voix contre 20.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.06.2020

Le National soutient la réforme du droit des sociétés anonymes

Le droit des sociétés anonymes doit être modernisé. Le National a suivi mardi par 140 voix contre 53 la conférence de conciliation et bouclé une grande réforme qui inclut un coup de pouce à une féminisation au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.

Le Conseil des États doit encore valider le compromis trouvé. Même si le sujet des femmes a été spécialement médiatisé, les entreprises seront surtout touchées par d'autres points de la modernisation d'un cadre légal qui date de 1991.

La révision facilitera la fondation d'une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra être introduite et elle bénéficiera d'un traitement fiscal privilégié.

Actions de loyauté

La Chambre du peuple voulait donner une plus grande marge de manoeuvre aux sociétés que les sénateurs. Notamment via des actions de loyauté que les sociétés pourraient distribuer pour avantager des actionnaires fidèles depuis plus de deux ans. La conciliation a tranché en faveur du Conseil des États qui y avait toujours mis son veto.

Les sociétés pourront en revanche tenir des assemblées générales à l'étranger, comme le souhaitait le National, si les statuts le prévoient. La situation du lieu ne devra pas prétériter la situation des actionnaires.

Les conseils étaient aussi en désaccord sur le versement de dividendes intermédiaires. Les députés voulaient faire sauter l'obligation de révision intermédiaire avec l'accord de tous les actionnaires. Cela ne sera possible que si le paiement des créances ne s'en trouve pas compromis.

Les conditions des instructions de vote pour une assemblée générale ont aussi divisé les Chambres jusqu'au bout. Au final, le représentant indépendant sera obligé de les traiter de manière confidentielle jusqu'à l'assemblée. Il pourra toutefois fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues au plus tôt trois jours avant l'assemblée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.06.2020

La grande réforme du droit des sociétés anonymes est bouclée

Le Parlement a bataillé près de quatre ans sur les propositions du Conseil fédéral et il a fallu une conférence de conciliation pour éliminer les dernières divergences. Le Conseil des États a adopté sa proposition par 41 voix et 3 abstentions.

Projet 2

Voir aussi : 17.060 Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement. Initiative populaire

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.12.2019

Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire

Les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile. Opposé à l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil des États a soutenu mercredi un nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral.

Les errements du Parlement et du Conseil fédéral risquent d'aboutir à l'adoption de l'initiative, a averti le père de l'initiative sur les rémunérations abusives Thomas Minder (Ind./SH). Le texte sur les multinationales responsables veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées. Les sénateurs devaient trancher entre deux contre-projets pour lui barrer la route. Par 25 voix contre 13, ils ont opté pour la version a minima.

Retrait compromis

La piste gouvernementale de rapports très allégés pour les seules sociétés d'intérêt public ne permettra pas le retrait de l'initiative, a averti en vain la gauche.

Il faut éviter de se laisser dépasser comme pour le secret bancaire, a justifié Christian Levrat (PS/FR). La réputation suisse souffre déjà massivement à l'étranger et une campagne de votation aggraverait la situation. Non seulement la population demande plus d'équité, mais les entreprises elles-mêmes veulent renforcer la sécurité du droit et un nombre croissant soutiennent une obligation de diligence.

Pas question de renoncer à la discussion par peur, a rétorqué Ruedi Noser (PLR/ZH). 99 % des entreprises sont exemplaires et le combat peut être gagné auprès de la population, a-t-il estimé.

La nécessité d'agir n'est guère contestée, mais le Conseil fédéral rejette un contre-projet qui mettrait largement en oeuvre les exigences de l'initiative, a déclaré la ministre Karin Keller-Sutter. Le problème est global et il faut des solutions développées en concertation internationale pour ne pas nuire à la place économique suisse, a argumenté la libérale-radicale.

Rapports restreints

La majorité s'est rangée derrière l'approche voulue par le gouvernement. La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l'étranger ne sera pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devront rendre un rapport.

La gauche s'est retrouvée bien isolée à soutenir la ligne du National. Le contre-projet imaginé par la Chambre du peuple va moins loin que l'initiative en matière de responsabilité civile. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait exclue. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété.

Le texte ne devrait en outre s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions. La majorité bourgeoise a estimé que les exigences allaient encore beaucoup trop loin.

Exigences très affaiblies

Même si les sénateurs n'avaient pas finalement opté pour l'approche gouvernementale de rapports, le contre-projet du National serait ressorti très affaibli des discussions de mercredi. La majorité bourgeoise a soutenu toutes les propositions PLR dans ce sens.

Les sénateurs voulaient notamment ajouter une règle de subsidiarité qui n'aurait permis d'intenter une action contre la maison-mère en Suisse que si c'était plus efficace que dans le pays concerné. En pratique, ce sera très compliqué à appliquer et videra de leur substance les obligations en matière de responsabilité, a averti Daniel Jositsch (PS/ZH).

La majorité souhaitait aussi n'appliquer le contre-projet de la Chambre du peuple qu'aux entreprises avec un effectif d'au moins 5000 emplois. Sur le modèle de la loi de diligence française.

Sénateurs sceptiques

Les sénateurs ont toujours été sceptiques sur le contre-projet du National. La Chambre du peuple a dû insister après leur non-entrée en matière sur le sujet. Le Conseil des États a ensuite temporisé en septembre, préférant renvoyer le dossier à sa commission pour qu'elle le réexamine à la lumière des propositions annoncées par le Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté le nouveau contre-projet par 39 voix contre 3.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2020

Le Parlement rejette l'initiative populaire sur les multinationales

Suivant le Conseil des États, le National a décidé mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranché.

Les sénateurs devraient se repencher sur ce volet le 9 mars. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des États n'a toutefois pas suivi. À l'initiative du Conseil fédéral, il a opté en décembre dernier pour un autre contre-projet qui exige simplement des rapports très allégés. La responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée.

Trois options

Le National devait choisir mercredi entre les deux concepts ou renoncer à tout contre-projet, comme l'y invitait l'UDC. Il a gardé sa ligne en ajoutant quelques précisions à sa copie.

En cas de litige, une autorité de conciliation spéciale devra ainsi examiner la responsabilité civile des multinationales pour des dommages causés par des entreprises qu'elles contrôlent. Opérer dans un État enfreignant les droits de l'homme et l'environnement ne constituera pas une violation de la loi et l'entreprise ne sera pas responsable des dommages causés par de simples relations d'affaires.

La solution imaginée par le National est "bon compromis helvétique". C'est la seule qui permettra le retrait de l'initiative, a souligné Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Les Verts soutiennent l'initiative, mais ils sont prêts à voter pour le contre-projet du National afin que les choses s'améliorent rapidement, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE). Les Vert'libéraux étaient du même avis.

Exercice alibi

Le contre-projet du Conseil des États est un exercice alibi, a fustigé Marianne Streiff (PEV/BE), minoritaire dans le groupe du centre. Cela n'a pas empêché la majorité du PLR et du PDC de défendre cette approche soufflée par le Conseil fédéral.

Il faut une solution équilibrée, qui s'appuie sur le droit international et n'affaiblira pas l'économie suisse. Pas question d'introduire des règles de responsabilité qui n'existent presque nulle part ailleurs, a argumenté Philipp Bregy (PDC/VS) contre la copie du National.

Pour une votation

Celle-ci est le "Canada Dry de l'initiative", a ironisé Christian Lüscher (PLR/GE). Le PLR n'a pas peur d'une votation populaire, les règles voulues par le Conseil des États seront déjà parmi les plus contraignantes au monde.

Le souci de l'initiative n'est pas contesté, a rappelé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Si le concept du National s'impose, il n'y aura pas de votation, ce que le Conseil fédéral juge démocratiquement discutable. Il faut éviter un solo suisse, ce qui sera possible avec le projet du Conseil des États.

Ce dernier imposera aux entreprises des obligations de transparence et de diligence, a vanté la libérale-radicale. Selon elle, ne rien faire n'est en revanche politiquement plus défendable.

L'UDC n'était pas de cet avis. Selon le Schwyzois Pirmin Schwander, il faut améliorer sur place la situation de la population en matière de travail des enfants, des droits de l'homme et de l'environnement. Or, ni l'initiative, ni le contre-projet n'aboutiront à ce résultat. Il faut s'engager via la politique étrangère pour que les gouvernements améliorent les choses, a plaidé l'UDC. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2020

Le suspense persiste sur la responsabilité des multinationales

Le suspense persiste sur la responsabilité des multinationales. Le Conseil des États a maintenu lundi son contre-projet à l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Il ne veut pas les soumettre à de nouvelles obligations de responsabilité civile.

Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations. Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des États n'en veut toujours pas. Il a maintenu lundi par 25 voix contre 16 son propre contre-projet, inspiré du Conseil fédéral qui exige simplement des rapports très allégés. Des règles trop strictes mèneraient au départ des grandes entreprises de la Suisse, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission.

La responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée, a-t-il rappelé. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devront rendre un rapport.

Face aux responsabilités

Ce projet permet de se retrouver au même niveau que l'UE et il respecte les standards de l'ONU et de l'OECD, a encore précisé la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Pourquoi ne pas aller plus loin et intégrer aussi un devoir envers les esclaves ou les pays en conflit, s'est interrogé Stefan Engler (PDC/GR) favorable à la copie du National.

Et d'avancer que les entreprises y sont favorables. La population aussi veut que les entreprises assument ce qu'elles font, a avancé Mathias Zopfi (Verts/GL).

Si les sociétés suisses profitent des bénéfices de leurs sociétés filles, elles doivent aussi être mises face à leurs responsabilités en cas d'infractions, a plaidé en vain Carlo Sommaruga (PS/GE). La version des députés donne un cadre clair concernant les droits sociaux et environnementaux. Elle permet de mieux orienter l'investissement responsable au niveau boursier.

Le camp rose-vert s'est retrouvé bien isolé à soutenir la version de la Chambre du peuple. Seuls quatre PDC l'ont appuyé.

Initiative

Le projet des sénateurs va moins loin que l'initiative en matière de responsabilité civile. Celle des gestionnaires et dirigeants d'une société serait exclue.

La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété. Le texte ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions de francs.

Le Parlement a déjà rejeté l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2020

Le poker sur la responsabilité des multinationales continue

Le poker sur la responsabilité des multinationales continue. Le National a maintenu mercredi sur le fil le contre-projet qui ouvrirait la voie au retrait de l'initiative populaire. La balle retourne dans le camp du Conseil des États.

Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des États n'a toutefois pas suivi. À l'initiative du Conseil fédéral, il a opté pour un autre contre-projet qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger. Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devraient rendre un rapport.

Toujours trois options

Les deux Chambres ayant confirmé leur point de vue ce mois-ci, le National devait à nouveau choisir mercredi entre les deux concepts ou renoncer à tout contre-projet, comme l'y invitait l'UDC. Il n'a préféré sa copie à celle des sénateurs que par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. Les voix du centre droit ont fait la différence.

Pour Ursula Schneider Schüttel (PS/FR), pas question d'accepter l'exercice alibi des sénateurs. "Le PS n'est pas prêt à soutenir un projet à tout prix, un contre-projet doit au moins reprendre les exigences principales des initiants pour aboutir au retrait de leur texte", a-t-elle expliqué.

Les Verts et les Vert'libéraux étaient aussi dans ce camp. La copie du Conseil des États ne stoppera aucune des violations des droits humains commises par les multinationales, a argumenté Nicolas Walder (Verts/GE).

Avec ou sans contre-projet

Le groupe du centre a soutenu en grande majorité le Conseil des États. "La question est désormais, voulons-nous un contre-projet ou non ? Or seul celui du Conseil des États peut recueillir une majorité", a justifié Philipp Bregy (PDC/VS).

Si le National maintient son contre-projet, l'initiative sera soumise seule devant le peuple, a averti encore Christian Lüscher (PLR/GE). Les sénateurs n'accepteront en effet pas de se rallier à la Chambre du peuple. Il est temps de soutenir leur contre-projet équilibré, qui reprend la plupart des normes européennes sur la protection des droits humains et de l'environnement.

L'UDC reste hostile à tout contre-projet. Cette option a été écartée au profit de la copie du National par 100 voix contre 70 et 26 abstentions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2020

Le Conseil des États campe toujours sur ses positions

Le bras de fer sur la responsabilité des multinationales se poursuit. Par 28 voix contre 17, le Conseil des États a maintenu mardi son contre-projet à l'initiative populaire. Une conférence de conciliation va devoir trancher le désaccord persistant avec le National.

Si les deux Chambres ne s'entendent pas sur un projet commun, l'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple sans contre-projet. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à un texte qu'il rejette, mais qui a le soutien de nombreuses organisations.

L'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Des rapports

Le Conseil des États n'a toutefois pas suivi. À l'initiative du Conseil fédéral, il a opté pour un autre contre-projet qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger.

Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devraient rendre un rapport.

Aucune des deux Chambres n'a accepté de changer de concept, mais le National n'a la dernière fois campé sur ses positions que de justesse. Il a préféré sa copie à celle des sénateurs par 97 voix contre 92 et 7 abstentions.

Emplois en danger

Mardi, le Conseil des États s'en est largement tenu à son projet. Il a seulement augmenté les amendes à payer en cas d'infractions. Quiconque donne de fausses indications ou contrevient à l'obligation de conservation et de documentation intentionnellement sera puni d'une amende de 100'000 francs au plus. Quiconque agit par négligence devra débourser un maximum de 50'000 francs.

Seule la gauche et quelques PDC ont tenté de se rallier à la proposition des députés. Des millions de personnes travaillent dans des conditions difficiles pour l'industrie du textile, a lancé Stefan Engler (PDC/GR). La crise du coronavirus l'a encore montré. Il est temps de faire ce qui est juste.

La version du Conseil des États a été soufflée par le Conseil fédéral. D'abord hostile à tout contre-projet, le gouvernement a changé d'avis, a rappelé la ministre Karin Keller-Sutter. Selon elle, il serait risqué de soumettre l'initiative seule au peuple, sans doute en novembre.

La copie du National serait quant à elle difficile à mettre en oeuvre et imposerait une grosse charge aux entreprises en matière de responsabilité, a encore souligné la conseillère fédérale. Des emplois seraient mis en danger.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2020

Contre-projet à l'initiative sur les entreprises responsables

L'initiative populaire sur les entreprises responsables devrait être soumise au peuple avec une alternative. Le National a soutenu lundi par 99 voix contre 91 le contre-projet issu de la conférence de conciliation. Le Conseil des États devrait aussi l'approuver mardi.

Les deux conseils n'ont jamais voulu de l'initiative, mais ils sont restés jusqu'au bout en désaccord sur la meilleure façon de lui tordre le coup.

Les initiants étaient prêts à retirer leur texte si le contre-projet concocté par le National s'imposait. Jeudi, la conférence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des États, déclenchant la colère des initiants et l'annonce du maintien de leur initiative. La votation devrait avoir lieu en novembre.

Initiative excessive

Christian Lüscher (PLR/GE) a rappelé lundi au nom de la commission que le Conseil national n'avait soutenu son propre contre-projet que du bout des lèvres. La version des sénateurs en revanche a toujours obtenu plus de soutien.

De plus, cette version répond aux critères internationaux et se calque sur ce qui se fait à l'étranger. La Suisse ne doit pas agir de manière isolée, a aussi soutenu Barbara Steinemann (UDC/ZH). Et elle ne doit pas être le seul pays au monde avec un tel degré de responsabilité, a expliqué Sidney Kamerzin (PDC/VS).

L'initiative est excessive, a estimé le PLR. Elle laisse penser qu'elle ne se concentre que sur les multinationales. Mais "les PME seront aussi concernées", a argué Daniela Schneeberger (PLR/BL).

Répondre des dommages

L'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Simple diligence

Le Conseil des États n'a toutefois pas suivi. À l'initiative du Conseil fédéral, il a opté pour un autre contre-projet qui ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l'étranger.

Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d'intérêt public" devraient rendre un rapport.

Pour la gauche, "c'est un miroir aux alouettes, une escroquerie". Ce contre-projet est de la poudre aux yeux, a avancé Baptiste Hurni (PS/NE). Le simple fait de rédiger un rapport n'aura aucune conséquence positive sur les actions des multinationales dans ces domaines.

Et Sibel Arslan (Verts/BS) de poursuivre : "Une loi sans sanctions restera lettre morte." Elle décharge les grandes entreprises de toutes responsabilités.

D'abord hostile à tout contre-projet, le gouvernement a changé d'avis. La ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a estimé qu'il serait risqué de soumettre l'initiative seule au peuple. "Même si l'initiative était acceptée par le peuple, sa mise en oeuvre prendrait plusieurs années, a-t-elle plaidé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2020

Contre-projet à l'initiative sur les entreprises responsables

L'initiative populaire sur les entreprises responsables sera soumise au peuple avec une alternative. Après le National, le Conseil des États a soutenu mardi par 28 voix contre 14 le contre-projet issu de la conférence de conciliation.