Wortlaut

Le Conseil fédéral a refusé pendant longtemps de mener une discussion sur les futurs contours du service public dans les médias dans un monde numérique, mais aussi de fixer des conditions juridiques générales. Et soudainement, à la faveur de la création de la coentreprise de Swisscom, de la SSR et de Ringier, on nous met devant le fait accompli sans que le Parlement ait jamais pu se prononcer sur le sujet. A une période où les recettes de la SSR sont en augmentation depuis des années alors que les recettes publicitaires des médias privés sont en recul, une entrée aussi massive des entreprises liées à la Confédération que sont la SSR et Swisscom sur le marché publicitaire est plus que discutable. C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les médias indépendants pourront-ils participer sans discrimination aux activités de commercialisation publicitaire de la coentreprise ? Pour quelles raisons les recommandations de la CTT-N concernant les données (accès pour toutes les entreprises médiatiques suisses par le biais d'une plate-forme indépendante) n'ont-elles pas été prises en compte dans la décision ?

2. Comment pourra-t-on éviter que les entreprises médiatiques suisses indépendantes ne tombent dans une dépendance stratégique à cause de la position dominante de la coentreprise dans la commercialisation de ses espaces publicitaires ?

3. Quand, précisément, le Conseil fédéral transmettra-t-il son rapport sur le service public au Parlement ? Fera-t-il en sorte que la concession de la SSR ne soit pas prolongée tacitement pour dix ans, mais au contraire que des propositions émanant du Parlement puissent être prises en compte ?

4. Le DETEC ou le Conseil fédéral prévoient-ils de présenter au Parlement une révision de la LRTV ou de son ordonnance d'application dans le cadre de la discussion sur le service public dans les médias, pour créer les conditions juridiques générales qui permettront à la SSR de faire de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques ? La SSR a-t-elle déjà présenté à l'OFCOM une demande pour que la concession soit modifiée en ce sens ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il serait judicieux de privatiser des secteurs de l'entreprise Swisscom afin que cette dernière puisse, comme dans le cas présent, opérer plus librement sur les marchés privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 février 2016, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a décidé que la SSR pouvait participer à la coentreprise avec Swisscom et Ringier. Cette décision a été prise lors d'une procédure de surveillance contre la SSR visant à examiner dans quelle mesure une activité de la SSR non prévue par la concession au sens de l'article 29 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) a des répercussions sur l'exécution du mandat de prestations ou le développement d'autres entreprises de médias. Parallèlement, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a précisé dans une décision en constatation relative au droit des médias que sans cadre juridique, la SSR ne peut pas diffuser de publicité ciblée dans ses programmes TV.

Concernant le service public dans le domaine des médias, le Conseil fédéral présentera au Parlement, en été 2016, un rapport complet sur la base du postulat de la CTT-E 14.3298 du 28 avril 2014, qu'il avait proposé d'accepter. Dans ce rapport, il présentera aussi l'évolution du marché publicitaire en Suisse. Il faut d'abord souligner que les recettes publicitaires en ligne sont en augmentation alors que les recettes obtenues dans les médias imprimés sont en recul. Les recettes publicitaires réalisées en ligne ont augmenté de manière constante ces dernières années. Les autres recettes publicitaires ont atteint en tout environ 4,2 milliards de francs, 770 millions étant issus de la télévision, dont la moitié seulement de la SSR.

1. La coentreprise a publié ses principes pour la commercialisation commune de publicité (www.srgssr.ch). S'agissant de commercialisation et de priorités, elle assure que tous les contenus seront traités uniformément, qu'ils proviennent de partenaires commerciaux ou d'un coactionnaire. Dans son avis du 14 décembre 2015, la Commission de la concurrence (Comco) est arrivée à la conclusion que la mise en place de la coentreprise ne crée ni ne renforce une position dominante susceptible d'empêcher une concurrence efficace.

La décision du DETEC est le résultat d'une procédure de droit selon les prescriptions de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021). Se fondant sur un examen de la situation de fait et de droit selon l'article 29 LRTV, le DETEC estime que la participation de la SSR à la coentreprise n'entrave pas l'exécution de son mandat de prestations, ni ne restreint considérablement le développement d'autres entreprises de médias.

En outre, Mediapulse a engagé un dialogue avec tous les acteurs pertinents de la branche pour améliorer la transparence dans la collecte de données relatives à l'utilisation des médias. Elle entend notamment obtenir aussi une meilleure disponibilité des données pertinentes pour la publicité en ligne.

2. La présence de la coentreprise sur le marché publicitaire et les possibles dépendances stratégiques qui en découlent doivent en premier lieu être examinées selon les dispositions du droit de la concurrence. Si les activités de la coentreprise restreignent la concurrence de manière importante au sens de la loi fédérale sur les cartels et des autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels ; RS 251), la Comco est tenue de vérifier les faits et de prendre les mesures nécessaires. Par contre, si la coentreprise entrave considérablement le développement d'autres entreprises de médias après le démarrage de ses activités opérationnelles, l'OFCOM peut engager une nouvelle procédure de surveillance à l'encontre de la SSR, conformément à l'article 29 LRTV.

3. Le Conseil fédéral a prévu d'adopter le rapport sur le service public à l'attention du Parlement en juin 2016. La concession SRG SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR ; FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895 ; 2016 57) arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Le Conseil fédéral tiendra compte de la position du Parlement lors de l'octroi de la nouvelle concession. Le cas échéant, il pourrait prolonger temporairement l'actuelle concession.

4. Le Conseil fédéral estime qu'en principe, la publicité ciblée est autorisée par la loi pour autant que les dispositions légales figurant aux articles 9 à 13 LRTV soient respectées (séparation de la publicité, interdictions, insertion et durée de la publicité, protection des mineurs). Il convient cependant de définir préalablement un cadre général et de revoir les dispositions d'exécution inscrites dans l'ordonnance du 9 mars 2006 sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), notamment l'obligation d'annoncer les programmes et les variantes de programmes, une éventuelle obligation de signaler la diffusion de publicité ciblée, la fixation de la durée de publicité par heure et les modalités relatives à l'obligation d'enregistrement. Actuellement, les diffuseurs au bénéfice d'une concession ne sont pas autorisés à diffuser de la publicité ciblée. En effet, chaque changement de programme équivaudrait à un nouveau programme et devrait faire l'objet d'une concession. Il convient de régler également la compatibilité de la publicité ciblée avec l'obligation de concession et de diffusion. En vertu de l'article 14 LRTV, le Conseil fédéral peut en outre édicter pour la SSR des dispositions spécifiques en matière de publicité.

Les aspects relevant du droit de la radiodiffusion en lien avec la publicité ciblée pourraient être réglés simultanément pour tous les diffuseurs TV, en inscrivant une disposition dans l'ORTV. Dans tous les cas, une consultation ou une audition selon l'art. 25, al. 2, LRTV sera menée. Elle ne serait menée qu'après l'adoption du rapport du Conseil fédéral sur le service public. Jusqu'à maintenant, la SSR n'a pas demandé de modification de sa concession.

5. Dans le rapport sur les télécommunications 2014, le Conseil fédéral s'est exprimé de manière approfondie sur la privatisation de Swisscom et a rejeté cette option. Depuis, aucun nouvel élément susceptible de remettre en cause sa position n'est apparu. Dans son rapport en réponse aux deux postulats du groupe libéral-radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", et Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", le Conseil fédéral examinera dans quels nouveaux domaines d'activité les entreprises étatiques et proches de l'État se développent et si cela entraîne des distorsions de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.